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Réparation du préjudice écologique : la réflexion se poursuit au sein d'un groupe de travail

Gouvernance  |    |  Graziella Dode Actu-Environnement.com

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, l'a confirmé : un groupe de travail a été créé pour réfléchir à l'intégration du préjudice écologique dans le code civil. Présidé par Yves Jegouzo, professeur émérite de droit public à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, le groupe de travail doit rendre un rapport en septembre. Selon la ministre, il rassemble d'éminents professeurs, des magistrats et des avocats ayant une grande expertise du sujet.

Leur mission est "d'éclaircir tous les champs de la responsabilité en matière environnementale", indique la ministre. Elle souhaite ensuite lancer une large concertation à laquelle seront associés tous les représentants de la société civile, au premier rang desquels les associations de protection de l'environnement, mais aussi les acteurs de la vie économique.

Parvenir à un droit de l'excellence environnementale

Convaincue des insuffisances du droit positif en la matière, Christiane Taubira explique que "les débats suite à l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Erika n'ont fait qu'une fois de plus marquer la nécessité de légiférer dans ce domaine". Elle rappelle qu'à ce jour "ni l'article 4 de la Charte de l'environnement, ni la loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008 ne permettent d'envisager la réparation du préjudice causé à l'environnement". Les juges doivent ainsi trancher les litiges selon les règles de droit commun de la responsabilité civile, dont l'exigence du caractère personnel du dommage n'est pas appropriée au préjudice causé à la nature. "Faute de texte clair, la réparation pose des difficultés pratiques importantes", souligne la ministre.

Si les impatiences apparaissent fortes (deux propositions de lois ont déjà été déposées), elle rappelle que la "réflexion mérite le temps nécessaire pour une réforme ambitieuse afin de parvenir à un droit de l'excellence environnementale". Il s'agit de répondre "au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité en la matière", précise-t-elle.

Le groupe de travail aura ainsi de nombreuses questions auxquelles répondre : quels seront les titulaires de l'action ? Quelles seront les modalités de cette réparation ? Une réparation en nature et la création d'un fonds spécifique pour le suivi de cette réparation feraient partie des pistes privilégiées. Ces dernières propositions sont issues du rapport du Club des juristes publié en janvier 2012.

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