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Actu-Environnement

Simplification : de profondes évolutions du service public des déchets en préparation

Un pré-rapport officiel propose de confier aux éco-organismes un rôle opérationnel dans la gestion publique des déchets, voire de leur confier la gestion du service public. Pour les déchets, simplification pourrait rimer avec privatisation.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°343 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°343
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Il est nécessaire de "faire évoluer" le service public de gestion des déchets (SPGD), explique un pré-rapport du Comité interministériel à la modernisation de l'action publique (Cimap) que s'est procuré Actu-environnement. Le Cimap estime, à ce stade, que la structuration actuelle des acteurs et des financements "ne permet pas de maximiser les incitations à l'optimisation du service". Faute de "mesures volontaristes", la France n'atteindra pas les objectifs "extrêmement ambitieux, au regard des performances réelles du SPGD", du plan national de prévention des déchets 2014-2025 et du projet de loi sur la transition énergétique. Trois scénarios sont proposés, allant de l'implication opérationnelle des éco-organismes à la "privatisation" totale du SPGD.

En effet, le Cimap juge que le SPGD "est un système complexe qui présente des marges significatives de rationalisation et d'accroissement de la performance". "La multiplicité des acteurs, tant publics que privés, les évolutions technologiques et réglementaires, la pluralité de financements" constituent des disparités pénalisantes qui se traduisent par des "performances environnementales (…) moyennes au regard des objectifs fixés" et des "coûts (…) en forte croissance et des performances économiques (…) très hétérogènes".

Proposer l'organisation du tri aux éco-organismes

A ce stade, le pré-rapport envisage trois scénarios construits autour de trois indicateurs : le volume de déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant, la part des déchets non résiduels et le coût complet par habitant. Un premier scénario, appelé "minimal", propose que les collectivités se fixent comme objectif d'atteindre la performance médiane des collectivités de leur catégorie. Cela permettrait de réduire le coût complet de gestion du SPGD de 856 millions d'euros, soit 8,1% du total, et de réduire les volumes de déchets produits de 936.000 tonnes, soit 3% du volume actuel.

Trois mesures pourraient être appliquées sur la base du volontariat. Tout d'abord, les collectivités confieraient l'organisation du tri et du traitement aux éco-organismes financiers qui les indemniseraient alors à hauteur du coût de référence de la collecte sélective. Les collectivités expérimenteraient aussi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) sur une partie du territoire intercommunal ou syndical. Le Cimap envisage ici une application de la Teomi dans les zones rurales avant son extension aux communes à fort taux d'habitat collectif. Enfin, la troisième proposition vise à abaisser les frais de gestion : les collectivités introduisant une part incitative verraient les frais de gestion de la Teom passer de 8% du rendement brut à 5,5%. Celles utilisant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom), bénéficieraient des soutiens financiers de l'Ademe "recentrés" en leur faveur.

Si toutes les collectivité rurales et 20% des urbaines appliquaient la tarification incitative, le volume des DMA baisserait de 1,8% par rapport à 2011 (4,4% de baisse des ordures ménagères résiduelles (OMR) et 3% d'augmentation du recyclage). Cependant, le Cimap juge que ces mesures "ne constituent pas, à l'évidence, une garantie de la réalisation [des objectifs français]", d'autant plus que la "logique de volontariat des collectivités constitue un point de fragilité" du scénario.

Confier l'organisation du tri aux éco-organismes

Le scénario "moyen" propose que les collectivités aient pour objectif d'atteindre la performance du meilleur quartile de collectivités de leur catégorie. "La mission estime que l'atteinte de ces cibles de performance permettrait une diminution du coût complet de gestion du SPGD d'environ 1,3 milliard d'euros, soit 12,3% de la dépense totale, et une réduction des volumes de déchets produits d'environ 3 millions de tonnes, soit 9% du volume actuel".

Pour arriver à un tel résultat le Cimap propose de confier aux éco-organismes le rôle d'organisateur du tri et du traitement des recyclables secs des ordures ménagères (RSOM). Dans ce cadre, les collectivités vendraient aux sociétés agréées le produit de la collecte sélective à un prix couvrant le coût de référence de la collecte. En contrepartie du renforcement du rôle et du poids financier des éco-organismes, le Cimap propose de renforcer le contrôle et la régulation par l'Etat.

Des mesures financières sont aussi envisagées : rendre obligatoire la mise en œuvre d'une tarification incitative à horizon 2025 ; transformer la Teom en taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées, dotée d'une part incitative obligatoire pour les professionnels utilisant le service public ; suppression des réfactions non liées à la performance environnementale applicables à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Sur le plan environnemental, "la généralisation de la tarification incitative serait susceptible de se traduire par une baisse sensible des DMA (-5,6% par rapport à 2011)", estime le Cimap, ajoutant qu'"au sein des DMA, les OMR connaîtraient une forte baisse (-13,7%) et les quantités recyclées (RSOM et verre) augmenteraient de 9,4%".

Réduire le périmètre du service public

Enfin, le scénario "maximal" propose que les collectivités atteignent la performance du meilleur décile de leur catégorie. Ce scénario "a vocation à servir de cadre à une réforme volontariste du SPGD afin d'en maximiser les gains socio-économiques", estime le Cimap, précisant qu'il permettrait une diminution du coût complet de gestion du SPGD d'environ 1,9 milliard d'euros, soit 18,1% de la dépense totale, et une réduction des volumes de déchets produits d'environ 4,5 millions de tonnes, soit 13% du volume actuel.

Pour y parvenir, le Cimap propose un traitement de choc : une "réduction du périmètre du service public intercommunal de gestion des déchets". Ainsi, "tout ou partie" des compétences de service public serait confié à des acteurs suffisamment solides financièrement pour massifier le traitement des déchets et investir dans le développement des filières de recyclage et de valorisation des déchets. Qui prendrait alors la main ? Les métropoles, les départements, les régions et/ou les éco-organismes. "Une hypothèse maximaliste pourrait même consister à confier intégralement le SPGD à des opérateurs privés", explique le Cimap, précisant que cela se ferait alors dans le cadre d'une délégation de service public. Les opérateurs privés seraient chargés de la collecte, du tri et du traitement des déchets et percevraient directement une redevance auprès des usagers. En matière de tarification incitative, ce scénario est identique au précédent, à la différence près qu'un système de sanction s'ajouterait au mécanisme incitatif.

Le Cimap "est conscient" qu'une telle réduction du périmètre du service public "n'est pas aujourd'hui partagée par ses parties prenantes", mais il "a considéré utile de mentionner cette hypothèse pour l'avenir". En effet, "dans un contexte de mutation de la nature, du périmètre et des responsabilités des collectivités territoriales et de recherche d'une efficience accrue de la dépense publique, la question de l'acteur pertinent pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés n'est pas tranchée".

Contrairement aux autres scénarios, celui-ci n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, officiellement par manque de temps.

Réactions5 réactions à cet article

 

Encore une fausse bonne idée; la plupart des collectivités sont quand même exemplaires ! laissons les à leur mérite; par contre pénalisons les moins avancées dans la prévention et le tri, non, au lieu de faire croire qu'elles sont bonnes ou en voie de l'être ? Et les Eco-organismes qui se sont multipliés, pour la plupart, ils organisent le recyclage dans leurs périmètres, et nous retombons direct sur le cas circonscrit des emballages et journaux magazines. Ils auraient mieux fait dans leur étude de s'interroger vraiment sur pourquoi les objectifs du Grenelle ne sont pas atteints en 2015, que si peu de financement incitatif est en place, que si peu de rapports annuels soient clairs sur les résultats ... Les pouvoirs publics ont une lourde responsabilité dans ce bazar jamais abouti stabilisé; avec des échéances à 2025, qu'est-ce qu'on avance !

Zerowaste | 12 décembre 2014 à 09h41
 
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Bonjour(?),

Il ne manque plus que ça,avec les marchés et contrats publics certains élus délaissent déjà la gestion directe aux profits des pros du secteur aux détriments du développement durable local de toute la filière,alors les éco-organismes qui ne sont pas des élus des collectivités territoriales ???

Vanmeulebroucke Guy | 15 décembre 2014 à 19h13
 
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Le CIMAP à raison, si la FRANCE veut tenir ses engagement en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés(PNPD 2014-2020) et si elle veut développer une politique de recyclages des emballage pour aller vers une mise d'une économie circulaire qui valorise la matière première secondaire sur les territoires, ALORS il faut radicalement et rapidement réformer le dispositif de gestion du service public des déchets (on en parle depuis 1993 et rien ne bouge).
Il faut passer du SPA service public administratif au SPIC service public industriel et commercial , supprimer la taxe TEOM et la redevance spéciale RS qui ne sont pas appliquées à tous les producteurs de DMA et la remplacer par une REDEVANCE GENERALE au service rendu payée par TOUS les usagers du SPGD service public de gestion des déchets.
Enfin le temps est venu de regrouper les 13400 syndicats intercommunaux sous un seul syndicat des services publics ( eau, assainissement, énergies, déchets) afin de mutualiser et d'optimiser les méthodes de gestion ( on sait facturer l'eau avec une part fixe et une part variable, pour les déchets ce n'est pas plus compliqué) sauf si depuis 1993 on ne veut rien faire, alors ne parlons plus de CROISSANCE.

croissance | 16 décembre 2014 à 07h27
 
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Et dans 20 ans nous aurons un beau rapport qui préconisera de revenir à la gestion publique car les sociétés privées se seront enrichies avec le service dit public; c'est ce qui s'est passé avec l’eau et l'assainissement jusqu'à ce que les collectivités reprennent la main.
En plus, quand on voit ce qui se passe en Irlande où chaque maison possède 5 à 6 bacs de couleur différente ( une pour chaque entreprise spécialisée), cela aura au moins le mérite de mettre de la couleur dans nos vies.

effelle30 | 16 décembre 2014 à 12h37
 
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encore un rapport élaboré par quelques technocrates de ministère, avec une approche exclusivement comptable probablement sans valeur. Un travail de terrain - d'observations et d'analyses sociale, politique et aussi économique bien sûr des innombrables initiatives heureuses et malheureuses mises en oeuvre tant en France que dans les pays voisins - et publication des résultats - serait bien plus intéressant et utile pour les décideurs ... et pour les citoyens qui sont toujours les payeurs, que que soit les systèmes retenus.
Les quelques travaux de terrain existants montrent que la collecte intelligente des déchets doit impliquer de nombreux acteurs; vouloir les réduire n'aboutit économiquement qu'à créer des rentes et écologiquement qu'à de mauvais résultats en terme de recyclage.

eugeneP | 16 décembre 2014 à 19h07
 
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