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Le Code de l'énergie voit le jour

La partie législative du Code de l’énergie vient d’être adoptée par ordonnance. Objectifs : regrouper l’ensemble des dispositions relatives au gaz et à l’électricité dans un texte unique et transposer les directives « ouverture des marchés ».

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

L'ordonnance publiée au Journal officiel du 10 mai porte codification de la partie législative du Code de l'énergie. D'une part, elle regroupe l'ensemble des textes de lois éparpillés relatifs à l'énergie, d'autre part, elle transpose les directives 2009/72 et 2009/73 relatives aux règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel.

Codification à droit constant

Transposition des directives mises à part, il s'agit d'une codification à droit constant. « Les dispositions des lois traitant de l'énergie ont vocation à être reprises, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, d'un toilettage des lois existantes, voire d'une clarification de l'état du droit existant sur certains points. Des dispositions obsolètes peuvent être abrogées », précise le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.

« Un plan en grande partie vertical, traitant chaque énergie et chaque secteur correspondant, a été privilégié pour des raisons de lisibilité et de compréhension immédiate des normes s'appliquant à chaque activité », ajoute le rapport.

L'intégration des dispositions relatives au nucléaire a fait débat. Finalement, « les dispositions relatives aux installations nucléaires de base (INB) et à la politique d'information et de transparence à l'égard du public formaient un ensemble cohérent, ayant vocation à se retrouver au sein du Code de l'environnement ».

Transposition du dispositif ITO

Les deux directives 2009/72 et 2009/73, que transpose l'ordonnance, font partie du « troisième paquet du marché intérieur de l'énergie » adopté en juillet 2009. Il s'agit de la troisième étape d'ouverture des marchés énergétiques européens. Sa raison d'être ? Le constat de l'insuffisance de l'ouverture des marchés à la concurrence et du faible degré d'harmonisation des compétences des autorités de régulation nationales de l'énergie.

Parmi les trois options proposées aux Etats membres pour accroître l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, la France a choisi le dispositif ITO (Independent Transmission Operator).

« Ce choix va permettre aux trois groupes énergétiques français EDF, GDF Suez et Total de demeurer des « entreprises verticalement intégrées », c'est-à-dire intervenant sur l'intégralité de la chaîne énergétique : production, transport, distribution et fourniture d'énergie », précise le rapport. « Les filiales de transport RTE, GRTgaz et TIGF devront adapter leur mode de fonctionnement et mettre en place un ensemble de règles de déontologie applicables à leurs salariés et dirigeants ainsi qu'à une partie de leurs administrateurs ».

Le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport s'accompagne d'un accroissement des pouvoirs de contrôle des autorités nationales. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), au travers de la procédure dite « de certification », devra vérifier, avant mars 2012, que ces sociétés remplissent bien l'ensemble des exigences posées dans l'option ITO, de manière à pouvoir être désignés comme gestionnaires de réseaux. La CRE se voit aussi dotée de nouvelles compétences en matière de suivi de leurs investissements.

La partie réglementaire avant la fin de l'année ?

L'ordonnance, qui entre en vigueur le 1er juin prochain, abroge un grand nombre de textes de lois. Elle liste également des dispositions de nature réglementaire dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du Code de l'énergie.

« L'élaboration de la partie réglementaire du Code de l'énergie va s'engager, l'objectif étant de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet », précise le Gouvernement à ce propos.

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