La Commission européenne annonce avoir ouvert une procédure contre la France pour non-respect du droit européen de la concurrence. L'exécutif européen considère que l'affichage des consignes de tri en vigueur en France n'est pas conforme au principe de libre circulation des marchandises. La France dispose de deux mois pour répondre aux interrogations de la Commission. Faute de réponse satisfaisante, l'exécutif européen pourrait lui adresser un avis motivé.
L'article 17 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoit que pour être vendu en France, un produit destiné aux ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) affiche deux informations : le logo Triman, destiné à informer qu'il fait l'objet de consignes de tri, et l'info-tri, une cartouche qui précise quelles sont les règles de tri applicables.
Des solutions alternatives existent
« Actuellement, rappelle la Commission, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l'UE. » En l'occurrence, l'exécutif européen propose d'adopter ce type de dispositions pour les emballages, mais l'idée n'est pour l'instant qu'au stade du projet législatif. Bruxelles considère que, faute d'être prévu par le droit européen, l'affichage français « risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l'environnement ».
Autre reproche formulé : l'affichage du Triman et de l'info-tri « peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages ». À ce sujet, Bruxelles considère que des solutions alternatives à l'affichage physique des deux signalétiques existent. « Il semble que les autorités françaises n'ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire, étant donné que d'autres options appropriées, moins restrictives pour les échanges commerciaux entre les États membres, sont disponibles. »
Enfin, la France a aussi omis de notifier à la Commission le dispositif d'affichage avant son adoption et sa mise en œuvre.
