La filiale fret de la SNCF devra-t-elle vraiment s'ouvrir aux capitaux privés ? C'est en tout cas ce que propose l'État à la Commission européenne, afin d'échapper à la menace de cette dernière de récupérer les 5,3 milliards d'euros de dette de l'entreprise annulée par les pouvoirs publics français. C'est aussi la question à laquelle devra répondre la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur « la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir » qui débute ses travaux ce lundi 18 septembre, sous la présidence du député David Valence (groupe Renaissance).
En janvier dernier, la Commission européenne a engagé une procédure formelle d'examen contre la France portant sur les conditions de financement de l'activité de la filiale sur la période 2007 à 2019, dont des avances de trésorerie et des injection de capital. Mais la solution imaginée par le Gouvernement inquiète. « À contre‑sens du Pacte vert européen, ce projet de restructuration risque en effet de saborder l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 prévu par l'article 131 de la loi Climat et résilience de 2021, expliquent les députés à l'origine de cette commission d'enquête, issus notamment du groupe Gauche démocrate et républicaine. Rappelons que de 2002 à 2018, les volumes transportés par le train sont passés de 50 milliards de tonnes par kilomètres à seulement 33. La part modale du fret ferroviaire en France est tombée à 10 %, quand elle atteint 23 % en Allemagne et 18 % en moyenne dans l'Union européenne. »
Les députés se proposent notamment de revenir sur les plans de relance qui se sont succédé depuis 2003, de recenser les obstacles persistants au développement du fret ferroviaire, de dresser un bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur, de faire le point sur l'état d'avancement de la Stratégie nationale pour le fret ferroviaire et d‘émettre des recommandations, notamment en termes de financement. Parmi les experts auditionnés jusqu'au mercredi 20 septembre : Frédéric Delorme, président de Rail Logistics Europe, Jérôme Leborgne, directeur général de Fret SNCF, Jean-Pierre Farandou, actuel président-directeur général de la SNCF, et ses prédécesseurs Louis Gallois et Guillaume Pepy, mais aussi la Première ministre, Élisabeth Borne, et l'ancien ministre chargé des Transports Dominique Bussereau.
