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Actu-Environnement

Le Conseil constitutionnel valide l'attribution de pouvoirs de polices aux agents privés de l'ONF

Gouvernance  |    |  L. Radisson
Le Conseil constitutionnel valide l'attribution de pouvoirs de polices aux agents privés de l'ONF

Les dispositions des codes forestier, de l'environnement et de la santé publique, issues de l'ordonnance du 1er juin 2022, qui confient des missions aux agents de droit privé de l'Office national des forêts (ONF) sont-elles conformes à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat national unifié des personnes des forêts et de l'espace naturel (Snupfen).

« En prévoyant que cet établissement public peut employer des agents contractuels de droit privé accomplissant pour son compte des missions de police administrative, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale », estiment les Sages dans leur décision en date du 31 mars 2023. L'interdiction d'une telle délégation, posée par l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est par conséquent respectée.

Les pouvoirs confiés aux agents contractuels de droit privé de l'ONF, tant en matière d'infractions forestières qu'en matière d'infractions aux codes de l'environnement et de la santé publique, ne méconnaissent pas non plus l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, ajoute la décision.

L'ordonnance du 1er juin 2022, prise dans le cadre d'une habilitation votée dans la loi Asap, autorise les agents contractuels de droit privé de l'ONF à concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'établissement public, y compris la constatation de certaines infractions, mais non leur recherche. Outre les infractions forestières, ils sont compétents pour constater des infractions dans le cadre des polices spéciales régies par le code de l'environnement ou le code de la santé publique : polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, de protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce et du traitement des déchets.

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