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Actu-Environnement

Le Conseil d'Etat valide le décret relatif à l'autorisation unique ICPE

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Réactions2 réactions à cet article

 

M. Radisson, vos connaissances vont peut-être m'aider à répondre à plusieurs questions: la collecte et le traitement de papiers (vrac ou archives) engendrent-ils l'obligation pour la structure (toute forme juridique: société, association, ESAT etc.) d'être classée ICPE? Doit-on établir un BSD pour tout déchet collecté auprès de professionnels?
Doit-on être agréé pour établir un BSD ou certificat de destruction? Par qui?

Steph | 08 janvier 2016 à 10h20
 
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Bonjour,
La collecte en tant que telle non mais en revanche le transit, regroupement ou tri de papiers oui (rubrique 2714), les dépôts de papiers (rubrique 1530) ou encore la transformation du papier (rubrique 2445), quelle que soit la forme juridique de l'exploitant. Les BSD ne concernent en revanche que les déchets dangereux et donc pas le papier.
Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
08 janvier 2016 à 18h33
 
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Votre conseil en droit de la Santé et de l’Environnement Huglo Lepage Avocats