Le conseil des ministres a examiné ce mercredi 21 décembre une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi Grenelle 2 ''ajuste certaines dispositions régissant le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, l'évaluation ayant montré leurs limites'', rappelle le communiqué de l'Elysée. Elle s'inscrit dans la démarche « urbanisme de projet », présentée par le Secrétaire d'état au Logement qui vise à ''simplifier et faciliter'' la réalisation des projets urbains et des projets de logement, ''dans le cadre d'une large concertation''. Ainsi, le droit applicable au lotissement est simplifié et clarifié afin de renforcer la sécurité juridique des opérations''.

La coordination des procédures relatives à la construction d'immeubles mixtes intégrant des établissements recevant du public est adaptée pour prendre en compte les délais inhérents à la réalisation de telles opérations. Enfin, certaines ambiguïtés relatives à l'instauration des servitudes dites de « cour commune » sont levées, ajoute le communiqué. ''Cette servitude, qui permet de déroger aux règles de prospect et favorise par là-même la densification du tissu urbain, pourra être établie même si le document d'urbanisme ne le prévoit pas ou en l'absence de document d'urbanisme'', précise le texte.