Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation les cahiers des charges de trois nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) construites de façon similaires : celle des articles de sport et de loisirs (1) , celle des jouets (2) et celle des articles de bricolage et de jardin (3) . Ces consultations prennent fin le 27 juillet.
Les cahiers des charges fixent les objectifs et les modalités de fonctionnement de ces filières qui doivent débuter en janvier 2022. À noter que les trois projets ne sont pas totalement achevés : les dispositions relatives au financement de la réparation des articles seront précisées dans des arrêtés spécifiques, après la remise des études confiées à l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Les éco-organismes prennent en charge les déchets
Dans les grandes lignes, les pouvoirs publics proposent que les éco-organismes organisent la collecte par le biais, par exemple, de points d'apport des produits usagers sur les lieux de vente. Le cahier des charges de la REP articles de sport prévoit aussi un dispositif de reprise gratuite des produits usagés collectés par les clubs et associations sportives et de loisirs.
Ce dispositif est complété par une reprise des tonnages collectés par les collectivités. Trois collectes sont concernées : celle réalisée dans les zones de réemploi, celle réalisée en déchèterie et celle réalisée avec les encombrants (sous réserve que les articles soient destinés à la réutilisation ou au recyclage). À chaque fois, les éco-organismes doivent fournir des contenants et reprendre gratuitement les déchets. Par ailleurs, la collecte en mélange avec d'autres déchets est envisagée, à condition de permettre le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets.
Quid du rôle des déchèteries ?
Cette organisation ne satisfait pas forcément les collectivités qui formulent plusieurs reproches. Tout d'abord, elles ont le plus grand mal à faire face à la multiplication des filières REP qui se traduit par une augmentation du nombre de bennes en déchèterie (mais aussi des prestataires et des enlèvements). À cela s'ajoute l'obligation de créer des zones de réemploi en haut de quai. Bref, la place manque et l'accueil du public vire au casse-tête.
Les associations de collectivités spécialistes du sujet (Amorce et le Cercle national du recyclage (CNR)) ont donc plaidé pour un soutien financier des déchets collectés dans les bennes existantes (les jouets collectés avec les plastiques ou les vélos avec les ferrailles, par exemple). Outre la simplification de la gestion des déchèteries, la mesure aurait aussi permis de mieux couvrir les coûts des collectivités. Elles pensaient avoir gain de cause, mais ce soutien financier n'apparaît pas dans les projets...
Le second reproche concerne le rôle de la déchèterie. Le cahier des charges ne fixant pas d'objectif de reprise en magasin, les collectivités craignent que les déchèteries réalisent l'essentiel de la collecte. « Finalement, la déchèterie publique fera la voiture balaie », craint Nicolas Garnier. Pour éviter cela, le délégué général d'Amorce plaide pour un objectif de collecte en magasin complété d'un double soutien aux déchèteries : un pour la zone de réemploi et un pour la collecte dans les bennes matériaux.
Trois grands objectifs
Un autre point clé concerne les objectifs assignés aux futurs éco-organismes. Chaque cahier des charges propose des objectifs de collecte (sur la base des ventes de l'année précédente), de recyclage (sur la base des volumes collectés et non réemployés de l'année considérée) et de réemploi (sur la base des ventes de l'année précédente). Une montée en puissance en trois étapes est prévue : une cible pour la deuxième année d'agrément (soit 2023), une pour la quatrième année (2025) et une à l'échéance (2027).
Les objectifs fixés pour 2027 sont les suivants. S'agissant des jouets (4) , la collecte doit atteindre 45 %, le recyclage 55 % et le réemploi 9 %. La filière des articles de sport (5) distingue les cycles (et engins de déplacement personnel non motorisés) et les autres articles de sport (et d'activités de plein air). La collecte des cycles doit atteindre 25 %, le recyclage 62 % et le réemploi 14 %. L'objectif de collecte des autres articles est de 35 %. Il est de 50 % pour le recyclage et de 5 % pour le réemploi.
Enfin, la REP articles de bricolage (6) et de jardin est scindée en quatre sous-catégories : les outillages de peinture (25 % de collecte, 50 % de recyclage et pas d'objectif de réemploi) ; les machines et appareils motorisés thermiques (45 % de collecte, 55 % de recyclage et 11 % de réemploi) ; les matériels de bricolage (25 % de collecte, 65 % de recyclage et 10 % de réemploi) ; les matériels d'entretien et d'aménagement du jardin (20 % de collecte, 55 % de recyclage et 5 % de réemploi).
Au moins la moitié des déchets restent à la charge des collectivités
Les avis sont partagés concernant ces objectifs. Pour Alice Elfassi, « ils sont globalement bien calibrés, à l'exception de ceux concernant le réemploi ». La responsable des affaires juridiques de Zero Waste estime que des objectifs de réemploi compris entre 5 % et 14 % à l'horizon 2027 manquent d'ambition pour des produits qui font déjà l'objet d'un réemploi important. Autre déception : il n'y a pas d'objectif de réduction des mises sur le marché, alors que certains produits, notamment les jouets, affichent des ventes annuelles particulièrement importantes. À l'inverse, Nicolas Garnier estime qu'il y a un « jeu de dupe sur le réemploi ». Le représentant d'Amorce juge qu'il est mis en avant pour faire passer au second plan la création de filières de recyclage qu'il considère être un « enjeu clé » de la REP.
Les collectivités estiment aussi que les taux de collecte assignés aux éco-organismes « ne sont pas assez ambitieux », rapporte Bertrand Bohain, pour qui c'est une « grosse déception ». Le délégué général du CNR explique que ces objectifs sont compris entre 20 % et 45 %, ce qui signifie qu'en 2027 les collectivités continueront à financer le traitement de 55 % à 80 % des gisements. D'où l'intérêt, pour les collectivités, d'une prise en charge financière des déchets collectés avec la ferraille ou les plastiques…
De leur côté, les producteurs des articles concernés semblent accepter ces objectifs, à l'exception des producteurs de jouets qui les jugent trop ambitieux. Ces derniers critiquent notamment la fixation d'une première échéance à deux ans qu'ils jugent trop courte, notamment parce que la reprise en magasin « un pour un » et « un pour zéro » ne sera pas encore pleinement opérationnelle.
Des éco-modulation a minima
Enfin, un troisième sujet important concerne les modulations des éco-contributions, ces primes et pénalités censées inciter les producteurs à améliorer certains critères de performance environnementale des produits. Ces critères concernent au moins la disponibilité des pièces détachées lorsque la nature des produits le justifie (pour les trois filières) et l'incorporation de matière recyclée (pour la filière sport). Par ailleurs les cahiers des charges demandent aux futurs éco-organismes de réaliser, sous trois ans, des études sur l'intégration de matière recyclée et la durabilité des produits (par le prisme de leur durée de vie). Ces études doivent être accompagnées de propositions d'éco-modulations associées à ces critères environnementaux.
Sur le sujet, les associations environnementales ont critiqué le fait que les pouvoirs publics demandent aux éco-organismes de réaliser une étude avant de proposer ces primes et pénalités. « "Trois ans de perdus", ce sont-elles émues », rapporte un acteur qui a suivi la concertation. Autre reproche : les critères ne sont pas suffisamment axés sur la durabilité des biens et leur réemploi.
