Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d'arrêté (1) fixant les critères de sortie du statut de déchet des papiers et cartons triés. À l'issue de la procédure, les déchets triés convenablement et cédés à un tiers en capacité de les recycler ne seront plus considérés comme tels et deviendront des « papiers cartons récupérés et triés de recyclage ». La consultation (2) est ouverte jusqu'au 14 mai.
Supprimer les indésirables
Tout d'abord, les entrants ne peuvent provenir que de six catégories de déchets : les refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton (catégorie 03 03 07, au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement) ; les déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage (catégorie 03 03 09) ; les déchets non spécifiés par ailleurs (03 03 99) ; les emballages en papier/carton (15 01 01) ; et les papiers et cartons (19 12 11 et 20 01 01). Ces déchets « ne contiennent en principe pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement », précise le texte.
Les déchets doivent être traités par un processus de tri à sec qui peut être mécanique, optique, ou manuel, et doivent être débarrassés des composants non-papiers et des matériaux non désirés.
Les « composants non-papier » sont les matières étrangères qui ne font pas partie du produit et qui peuvent être séparées lors du tri. Sont notamment visés les métaux, les plastiques et matières synthétiques, le verre, les textiles, le bois, ainsi que le sable et les matériaux de construction. Quant aux « matériaux non désirés », ils sont définis comme « les composants non-papier, les papiers et cartons préjudiciables à la production, et les produits papier non adaptés au désencrage (lorsqu'ils sont destinés au désencrage) ». Et sont considérés comme « préjudiciables à la production » : les papiers et cartons qui ont été récupérés ou traités « de telle manière [qu']ils sont impropres comme matière première pour la production de nouveaux papiers et cartons, risquent de provoquer des dommages ou peuvent par leur présence rendre inutilisable la totalité du lot de papiers cartons récupérés et triés ».
Le texte prévoit que « la quantité de composants non-papier et de matériaux non désirés [soit] déterminée par gravimétrie, après tri manuel d'un échantillon représentatif du centre du lot ». Cette vérification est réalisée par autocontrôle, à une fréquence fixée par la spécification client.
Expédier les lots à des producteurs de papiers/cartons
À l'issue du tri, plusieurs critères de qualité doivent être respectés. L'humidité des papiers cartons doit être limitée à 25 % en masse. Le tri doit être conforme à l'une des 95 « sortes papetières » définies par la norme NF EN 643. Les lots doivent être exempts de produits dangereux, et en particulier de déchets médicaux, de produits d'hygiène personnelle contaminés, de déchets dangereux, de déchets organiques, de goudron, de poudres toxiques. Ils ne doivent pas non plus contenir plus de 0,01 % en masse de produits alimentaires.
Pour perdre leur statut de déchets, les papiers et cartons doivent être cédés à une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de carton, et ils doivent être effectivement expédiés vers cette installation.
Les papiers et cartons triés doivent être conditionnés en balle ou en vrac, en lots identifiés et entreposés distinctement des éventuels autres objets gérés sur le site de l'installation de tri.
Enfin, le dernier critère permet d'assurer la conformité et la traçabilité des lots. Une attestation de conformité doit accompagner les lots de papiers et cartons triés et doit être transmise aux acquéreurs. Afin d'assurer la traçabilité, chaque lot de papiers cartons triés doit être identifié par un numéro unique et par la référence de l'installation où le tri a été effectué.
Quant à l'exploitant de l'installation de tri, il doit appliquer le système de gestion de la qualité prévu par la réglementation relative à la procédure de sortie du statut de déchet. Celui-ci comprend notamment des obligations de formation du personnel chargé de la détection d'intrants ou de lots non conformes ainsi que du contrôle des exigences de qualité. À l'issue de l'autocontrôle, « s'il existe un doute sur la nature ou la composition des papiers cartons récupérés et triés sortants que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le lot est déclassé et ne peut faire l'objet d'une attestation de conformité ».
