Alors que les contrats de vente directe d'électricité (ou power purchase agreement, PPA) connaissent un succès croissant, le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables a précisé leur cadre juridique, jusque-là plutôt flou.
Ainsi, le texte prévoit qu'à partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité, de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas carbone concluant un contrat de vente directe d'énergie à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes devront être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. À défaut, le contrat devra désigner un producteur ou un fournisseur tiers titulaire de cette autorisation « afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finaux, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité [ou de gaz] ». À noter que cette disposition ne s'appliquera pas aux contrats conclus avant le 1er juillet 2023.
Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux acheteurs publics et privés (pouvoirs adjudicateurs) d'avoir recours à ce type de contrat, à condition de respecter les règles de mise en concurrence.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'une mission de surveillance.
En parallèle du projet de loi, le Gouvernement a lancé un fonds de garantie afin d'encourager les acteurs à se lancer dans les PPA. Ce fonds, géré par Bpifrance, prendra le relai en cas de défaut de l'acheteur pour sécuriser les producteurs.
