Pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront déroger à titre expérimental au code la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation énergétique d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. C'est ce que prévoit un nouvel article introduit dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) par un amendement gouvernemental (1) que les députés ont adopté vendredi 12 novembre.
Le recours à des contrats de performance énergétique (CPE) à paiement différé permettra de diversifier les outils pour accroître l'effort de rénovation des bâtiments publics, explique le gouvernement dans l'exposé de l'amendement. « L'investissement est porté par un partenaire privé et est en partie couvert par les économies d'énergie réalisées », ajoute-t-il.
Selon l'amendement adopté, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d'ici trois ans afin d'évaluer les contrats conclus en application de cet article. L'évaluation portera sur le développement des opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics et sur l'incidence du dispositif sur les finances publiques. Ce qui permettra au Parlement de statuer sur son éventuelle pérennisation.
