Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont largement mobilisés pour répondre aux paliers d'économies d'énergie à réaliser en France d'ici à 2030. Ce dispositif joue un rôle central pour respecter les objectifs de la prochaine Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la nouvelle directive européenne sur l'efficacité énergétique, publiée le 20 septembre 2023. C'est le maître-mot qui est ressorti, le 6 décembre 2023, de la Journée technique des CEE, organisée à Paris par l'Association technique énergie environnement (Atee).
Mis en consultation par le ministère de la Transition écologique jusqu'au 22 décembre, le projet de PPE prévoit d'atteindre une consommation d'environ 1 200 térawattheures (TWh) d'énergie finale à l'horizon 2030 en France. Soit une réduction de l'ordre de 30 % par rapport à 2012, conformément aux objectifs de la directive Efficacité énergétique révisée. Pour y parvenir, le Gouvernement mise donc sur les efforts de sobriété énergétique et l'accélération de la rénovation des bâtiments. Il envisage aussi de rehausser le niveau d'obligation d'économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie (les obligés) pour la sixième période des CEE, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Une sixième période calquée sur la PPE
Selon la concertation des parties prenantes, lancée de juillet à fin septembre 2023, le ministère de la Transition écologique prévoit de rehausser, dès 2025, l'obligation des CEE de 400 TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés), portant ainsi l'obligation globale de la cinquième période à 3 500 TWh cumac. Pour la sixième période (P6), le ministère propose un niveau d'obligation annuelle deux fois plus élevé que durant la cinquième période, soit 1 600 TWh cumac par an. Le projet de PPE suggère, quant à lui, une fourchette d'obligation des CEE comprise entre 1 250 et 2 500 TWh cumac par an, sur la période 2026-2035.
« On a proposé 1 600 TWhc pour la sixième période. Cest donc dans la fourchette, mais c'est plutôt la fourchette basse », a indiqué Alexandre Dozières, de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) durant la journée de l'Atee. Ce niveau d'obligation permet néanmoins de respecter la directive Efficacité énergétique. Son article 8 prévoit en effet une augmentation progressive des obligations d'économies d'énergie annuelles par les États membres, par paliers : + 1,3 % pour la période 2024-2025, + 1,5 % pour la période 2026-2027, et + 1,9 % pour la période 2028-2030. En France, cela se traduit donc par une réduction de 22, 25 et 32 TWh par an, respectivement.
Les premières tendances issues de la concertation
Le ministère réfléchit également pour cette sixième période à une évolution du mécanisme des CEE en le rapprochant d'une logique d'obligation de résultats. Mais chez un grand nombre d'acteurs sondés, « l'idée de mesurer les économies d'énergie de toutes les opérations des CEE pose des questions techniques de mesurage et de qualification, remarque M. Dozières. Des acteurs proposent notamment le suivi des consommations des logements rénovés pour alimenter la connaissance publique, les statistiques, plutôt que d'avoir une obligation réglementaire de mesurer logement par logement. Le mesurage est un sujet nouveau et complexe qu'on va devoir approfondir ensemble ». La tendance est par ailleurs de poursuivre les bonifications durant la sixième période, « mais le sujet ne fait pas consensus », selon le représentant de la DGEC. De même, la composante carbone dans l'obligation, le contrôle des achats et des ventes de CEE et le niveau d'obligation CEE précarité énergétique font aussi débat.
Après avoir passé au crible toutes les contributions, la DGEC prévoit de formuler ses premières propositions au cours du premier semestre 2024, pour préparer la P6. Avant le passage des textes réglementaires consultés devant le Conseil supérieur de l'énergie au deuxième semestre 2024.
L'Ademe évalue la contribution des CEE aux obligations de la directive
De son côté, l'Agence de la transition écologique (Ademe) a développé un outil qui vise à analyser la contribution des CEE aux objectifs de l'article 4 de la directive Efficacité énergétique, en fonction du niveau d'obligation de la P6. La directive impose à la France de baisser sa consommation d'énergie finale de 406 TWh d'ici à 2030 par rapport à 2019.
Développé avec le soutien de la société Artelys, cet outil s'appuie sur les données issues des précédentes études de l'Ademe, publiées en 2020 et en 2022, portant sur les gisements des CEE sur la période 2021-2030. « L'intérêt de créer cet outil vise à élaborer des scénarios et comprendre les impacts de la hausse très forte du niveau d'obligation de la P6, et donc de voir les conséquences macroéconomiques. C'est un outil excel de simulation », a expliqué Grégory Chédin, de l'Ademe, lors de la Journée technique.
L'outil présente, dans un premier temps, des trajectoires à l'horizon 2030 de délivrance de volumes de CEE par année, « hors bonifications et programmes, selon le scénario médian de la dernière étude des gisements de l'Ademe. Ces trajectoires dépendront des paramètres comme le prix de l'énergie, le prix des CEE ou encore les scénarios de gisements », a précisé Grégoire de Jerphanion, d'Artelys.
Ainsi, selon les études de gisements des CEE, sur la période 2021-2030, le dispositif des CEE pourrait générer de l'ordre de 3 140 TWh cumac à 4 840 TWh cumac (CEE « réel », hors bonifications et programmes), selon les résultats de l'outil. À l'horizon 2030, cela correspondrait à une économie d'énergie annuelle comptabilisée par le dispositif CEE de l'ordre de 213 TWh/an à 340 TWh/an.
Cet outil est en cours de test actuellement. Il sera ensuite livré au ministère au début de l'année 2024, et fera aussi l'objet d'une consultation de tous les acteurs en janvier et février prochains, selon Grégory Chédin. « La finalisation de l'ensemble est prévue au premier trimestre 2024 ».
