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Contribution carbone : le gouvernement soumet ses pistes à concertation

Après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a revu sa copie concernant la mise en place d'une contribution carbone. Les industriels devraient finalement y être soumis, tout en bénéficiant de dispositifs compensatoires.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
   
Contribution carbone : le gouvernement soumet ses pistes à concertation
© nfrPictures
   
Le gouvernement a publié le 5 février le document qui servira de base à la concertation sur l'adaptation de la contribution carbone aux secteurs industriels soumis aux quotas européens d'émission de gaz à effet de serre.
Dans la première version du texte de loi, 1.018 sites fortement émetteurs de CO2 (38 % des émissions nationales) étaient exonérés de taxe carbone. Voté par le Parlement le 18 décembre, ce texte a été invalidé par le Conseil constitutionnel le 29 au motif d'une ''rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques''.
Le 20 janvier, Jean-Louis Borloo a donc présenté en Conseil des ministres une communication relative à ce dispositif révisé qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Il avait par ailleurs annoncé l'ouverture d'une concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement. La publication de ce document ouvre donc le débat. La concertation portera sur l'impact de la taxe sur les secteurs concernés, les modalités d'application d'un dispositif spécifique aux plus exposés à la concurrence internationale et aux plus énergivores et sur les modalités de compensation.

Dispositif inchangé pour les ménages et les secteurs non industriels

Ce document de travail précise que le nouveau dispositif sera ''largement calqué sur le précédent pour les ménages et les secteurs non industriels''. Ainsi, le tarif de la contribution est maintenu à 17 euros par tonne de CO2 avec un objectif de 100€ à l'horizon 2030. Pour les ménages, le dispositif reposera sur le principe du bonus malus, comme le prévoyait la première bouture du texte.
Pour les entreprises, des mesures spécifiques transitoires sont maintenues pour ''certains secteurs sensibles et intensifs en énergie'' : agriculture, pêche, transport routier, maritime et fluvial de marchandises.
Le transport public routier conserve son exonération, car ''il maximise l'efficacité de l'utilisation des carburants et génère des rejets de dioxyde de carbone par kilomètre passagers très faibles''.

Les secteurs industriels soumis à la contribution carbone mais soutenus

Le document de travail avance qu'une ''contribution carbone sera appliquée jusqu'au 1er janvier 2013 aux installations soumises au système des quotas d'émission''. Cependant, des dispositifs spécifiques seront mis en place pour certains secteurs sensibles, afin de limiter le risque de fuite carbone.
Pour éviter la ''double charge'' subie par les entreprises du fait de l'articulation de deux dispositifs (système de quotas et contribution carbone), le texte propose plusieurs solutions, dont ''la faisabilité juridique devra faire l'objet de vérifications préalables avec la Commission européenne''. Car si en théorie, les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale bénéficieront de quotas gratuits, ils devront en réalité acquérir ''une part non négligeable de quotas dès 2013 (entre 30 % et 60 % en moyenne)'' car l'allocation gratuite repose sur des calculs réalisés auprès des 10 % d'installations les plus efficaces de chaque secteur. ''Le transport aérien devrait acheter 40 % de ses quotas à partir de 2012, date de l'entrée du secteur dans le système de quotas'', indique le texte.
Or, ''une contribution carbone de 17€/tCO2 basée sur le contenu carbone des combustibles (hors contenu carbone incorporé dans le produit final) représenterait en moyenne 0,7% de la valeur ajoutée (VA) des industries (hors branche énergie). Cette charge supplémentaire pourrait représenter 2.6 % de l'excédent brut d'exploitation du secteur industriel. Ce chiffre cache des disparités catégorielles importantes : la contribution carbone pourrait représenter 15,4 % de la valeur ajoutée pour la fabrication de produits azotés et d'engrais, 10,4 % pour la sidérurgie, 6,3 % pour la chimie minérale, 5,9 % pour la fabrication de plâtre, chaux et ciment''.

Cette situation justifie donc, pour le document de travail, une exonération des entreprises sous quotas dès son entrée en vigueur, soit 2013 dans le cas général et 2012 dans le cas particulier du secteur aérien. Deux dispositifs distincts sont envisagés dans le document de travail.
Le premier consiste à appliquer des taux réduits pour les entreprises les plus exposées. Ainsi, l'ensemble des industries seraient assujetties à la contribution carbone, mais à des taux différents selon leur intensité énergétique et leur exposition à la concurrence internationale.
Les entreprises des secteurs non particulièrement exposés paieraient la taxe sur l'ensemble de l'assiette au tarif de droit commun (17€/tCO2). Pour les autres, le texte propose soit l'application d'un taux réduit sur l'ensemble de l'assiette de la taxe, soit un taux différencié selon l'impact du coût de la taxe par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise. Ainsi, ''quand le coût de la taxe, au taux de droit commun dépasse un seuil, le taux de la taxe est modulé sur la part correspondante de l'assiette. Plusieurs seuils d'impact sur la valeur ajoutée peuvent être introduits, avec des taux dégressifs par tranche d'assiette''.
Cette solution s'accompagnerait de mesures complémentaires, sous forme de crédit d'impôt par exemple, pour les investissements environnementaux permettant d'aller au-delà des normes européennes et les équipements éligibles aux dispositions de l'amortissement accéléré s'il s'agit d'investissements de renouvellement.
Le deuxième dispositif proposé repose sur le principe du bonus-malus, sur le modèle appliqué pour les ménages. Comme pour la première solution, l'ensemble des installations industrielles serait assujetti à la contribution carbone au tarif de droit commun (17€/tCO2). Mais en compensation, chaque entreprise recevrait un crédit d'impôt forfaitaire dont le montant pourrait être fonction soit de ses émissions historiques, soit de sa valeur ajoutée et de l'intensité carbone du secteur ou des installations les plus performantes du secteur.
''Ce principe incite chaque entreprise à investir dans des technologies plus sobres en carbone. Celles qui adoptent un comportement plus écologique que la moyenne de leur secteur seront globalement gagnantes. Celles qui ne changent pas seront perdantes'', justifie le texte.

Trois secteurs traités à part

Enfin, le document de travail précise que trois secteurs seront à traiter de manière spécifique : le transport aérien, la production d'électricité et les réseaux de chauffage urbains.

Puisque la Convention de Chicago sur l'Aviation civile internationale prévoit l'exonération du carburant utilisé pour les vols internationaux à destination ou au départ du territoire des Etats contractants ou transitant par ce territoire, ''la contribution carbone ne devrait s'appliquer qu'au trafic intérieur au sein de l'espace aérien national. Pour un taux intégral de 17 €/tCO2, l'impact annuel sur le secteur serait de 33 M€. L'application de la contribution carbone au secteur aérien domestique pourra être compensée par une baisse des charges pesant sur le secteur''.

L'application d'une taxe carbone sur la production d'électricité, notamment sur les centrales thermiques, risque de conduire à un transfert de la production vers les pays limitrophes. ''En conséquence, il pourrait être nécessaire de réduire le taux de la taxe (de 80 % en 2010 par exemple) afin de limiter l'effet distorsif sur le marché de l'électricité. Ce taux devrait être réévalué en 2011 et 2012 en fonction de l'impact observé sur la compétitivité des centrales
thermiques françaises''
, note le texte.

Enfin, s'agissant des réseaux de chauffage urbain, ils pourraient être assujettis dans le cas général à la contribution carbone intégrale mais un système spécifique fonction du panel de clients (particuliers, entreprise, agriculture) du réseau de chauffage urbain pourrait être mis en place.

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