Le 19 décembre, à l'occasion de leur quinzième conférence à Montréal, les États parties de la Convention sur la diversité biologique (CDB) ont conclu un accord sur le respect d'un cadre global de protection de la biodiversité (GBF). Un autre accord (1) , à la dimension historique plus discrète, y a également été convenu. Il prévoit d'établir un nouveau fonds multilatéral d'ici à la COP 16 prévue en Turquie, en 2024. Ce fonds devra être alimenté par le « partage équitable » des bénéfices issus de l'utilisation de données génétiques numérisées (ou digital sequence information, DSI). Ce point, sur lequel de nombreux pays se sont confrontés lors de la COP 15, représente un véritable enjeu économique, politique et scientifique.
Le Protocole de Nagoya désormais inadapté ?
En 1992, à la création de la CDB au Sommet de la Terre, à Rio, les pays signataires s'étaient déjà fixés comme objectif l'accès et le partage des avantages (APA) issus de l'utilisation des ressources génétiques de la faune, de la flore, des micro-organismes et des connaissances traditionnelles associées. Sa mise en œuvre est censée être assurée depuis 2014 par le Protocole de Nagoya, adopté par 129 États, dont la France, en 2010. Ce dernier affirme, d'une part, la souveraineté des États sur les ressources génétiques émanant de leur biodiversité locale. D'autre part, il fixe une obligation de diligence en deux temps, pour les instituts de recherche ou les entreprises étrangers, à l'égard de l'exploitation commerciale ou scientifique : un consentement préalable en connaissance de cause (PIC) du pays fournisseur ou des communautés locales, ainsi qu'un contrat de conditions d'un commun accord (MAT) sur le partage, monétaire ou non, de ces ressources génétiques.
Ce cadre, pas encore uniformément appliqué et se focalisant principalement sur un prélèvement matériel des ressources naturelles, se révèle néanmoins insuffisant au regard du développement actuel du big data. Depuis quelques années, la massification numérique des données permet aux chercheurs comme aux sociétés de biotechnologies de s'émanciper de la dimension physique des DSI. Ces derniers peuvent simplement se rendre sur des banques de données génétiques en accès libre, comme la GenBank américaine ou la DataBank japonaise, pour trouver la séquence ou le génome qu'il leur faut sans avoir à respecter le Protocole de Nagoya.
Une question de propriété intellectuelle ?
Pour y répondre, l'objectif C et la cible 13 du GBF réaffirment déjà l'obligation de « partager équitablement » les bénéfices « monétaires et non monétaires » des DSI. Ils engagent également les signataires à « les augmenter de manière substantielle d'ici à 2050 », en mettant en place « une politique et une législation nationales efficaces » en la matière d'ici à 2030. Il adviendra donc aux discussions qui se tiendront à la COP 16 d'encadrer, enfin, les flux de ces bénéfices et de flécher leurs utilisations par les pays bénéficiaires. Ces derniers, comme la République démocratique du Congo (l'un des seuls États à s'être opposés au GBF), se préparent même à négocier une taxe pour accéder aux banques de données génétiques, en organisant un étiquetage systématique de l'origine géographique (ou plutôt nationale) des gènes et génomes exploités – quand bien même certaines espèces, animales ou végétales, n'ont pas de nationalité.
