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Coupures d'eau illégales : le tribunal de grande instance de Valenciennes épingle la régie publique Noréade

Eau  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Le juge du tribunal de grande instance de Valenciennes a condamné pour coupure d'eau illégale la régie publique Noréade à procéder à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois, et à 5.501 euros d'amende dont 4.000 euros pour préjudice moral, rapportent l'association France Liberté et la coordination Eau Ile-de-France, ce mardi 25 novembre. Cette condamnation fait suite à celle de Suez environnement à Soisson et à celle de Veolia à Bourges.

"Dans son ordonnance de référé, le juge du tribunal de grande instance de Valenciennes confirme la validité de la loi Brottes qui interdit les coupures d'eau pour impayés et ce, toute l'année", expliquent les deux ONG, précisant que le juge "indique très clairement que « l'alinéa 3 de l'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles prohibe l'interruption de la fourniture d'eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures et ce, pendant toute l'année »".

D'autre part, le juge rejette l'argument selon lequel la loi et le décret d'application ne seraient pas parfaitement clairs sur l'interdiction des coupures d'eau. "A supposer même que l'articulation de ces deux textes soit sujette à interprétation comme le soutient la régie Noréade, les termes clairs et précis de la norme législative doivent prévaloir sur les termes du décret", rappelle le juge.

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