Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Devoir de vigilance : la cour d'appel de Paris crée une chambre spéciale

Gouvernance  |    |  I. Chartier

Le 15 janvier 2024 s'est déroulée l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris. À cette occasion, la juridiction a annoncé l'ouverture d'une nouvelle chambre au sein de son pôle économique, réservée aux contentieux émergents, chargée des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.

Cette chambre sera notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris en ce qui concerne les litiges relatifs au devoir de vigilance et ceux portant sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Ce dernier avait été désigné compétent pour trancher les litiges portant sur le devoir de vigilance des multinationales.

« La France, qui a été pionnière en étant le premier pays à promulguer une loi sur le devoir de vigilance (…), le sera également avec la création de cette chambre à compétence transversale », précise la cour d'appel dans un communiqué.

Jacques Boulard, premier président de la cour d'appel, explique l'ouverture de cette chambre du fait, d'une part, des contentieux émergents « dont la dimension systémique impose, pour les magistrats qui en connaissent, qu'ils disposent de compétences juridictionnelles transversales, empruntant à diverses branches du droit, et, pour les parties au procès, qu'elles bénéficient de la garantie d'une plus grande prévisibilité de la jurisprudence ». D'autre part, car la cour d'appel est « dotée d'une compétence nationale en matière de devoir de vigilance », elle doit donc être « à la hauteur des nouveaux enjeux de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi qu'à l'endroit de l'environnement (…) ».

Les premières affaires de cette nouvelle chambre seront jugées dans le courant du premier semestre 2024.

RéactionsAucune réaction à cet article

Réagissez ou posez une question au journaliste Imane Chartier

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
Tous les champs sont obligatoires

Partager

Conseil en résilience environnementale LPA-CGR avocats
Green Save Planet, faciliter la rénovation énergétique des foyers précaires AXDIS PRO