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Loi du 27 mars 2017

(2017-399) Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre  Texte du 27/03/2017, paru au Journal Officiel le 28/03/2017.
Source : Journal Officiel

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