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Droit

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Textes officiels

Loi du 27 mars 2017

(2017-399)
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre  Texte du 27/03/2017, paru au Journal Officiel le 28/03/2017.
Consultez le texte intégral
Source : Journal Officiel

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

Les enseignements de la décision La Poste en matière de vigilance environnementale
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Gouvernance - 01 mars 2024
Si le contentieux se concentre sur les dérives du système de sous-traitance en cascades, il est d'ores et déjà possible d'en tirer des enseignements pour les contentieux en matière de vigilance environnementale.Picto Article abonn?
Devoir de vigilance : la cour d'appel de Paris crée une chambre spéciale
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Gouvernance - 22 janvier 2024
Le 15 janvier 2024 s'est déroulée l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris. À cette occasion, la juridiction a annoncé l'ouverture d'une nouvelle chambre au sein de son pôle économique, réservée aux contentieux émergents, chargée ...Picto Article abonn?
Contentieux climatiques : émergence et consolidation de nouvelles voies de recours
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Gouvernance - 18 janvier 2024
Cette chronique vise à donner aux lecteurs une meilleure appréhension des évolutions contentieuses sur le changement climatique depuis 2021. L'ampleur des contentieux, leurs objectifs mais également leur réel impact sont ici synthétisés. Picto Article abonn?
Projet pétrolier en Ouganda : une nouvelle action en justice menée contre TotalEnergies
Projet pétrolier en Ouganda : une nouvelle action en justice menée contre TotalEnergies
Risques - 28 juin 2023
La bataille continue contre le projet Eacop, en Ouganda. Après la récente décision du tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté un premier recours formé par les associations, les requérants attaquent TotalEnergies pour violation des droits humains. Picto Article abonn?
Projet Eacop : de nouvelles difficultés procédurales pour les recours fondés sur la loi vigilance
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Risques - 01 juin 2023
Le 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevables les actions d'associations enjoignant à TotalEnergies de modifier son plan de vigilance et à mettre en œuvre des mesures de vigilance concernant son projet EacopPicto Article abonn?
Projets pétroliers de Total en Ouganda : l'action des ONG jugée irrecevable
Projets pétroliers de Total en Ouganda : l'action des ONG jugée irrecevable
Gouvernance - 28 février 2023
Le jugement était scruté de près alors que les actions judiciaires des ONG fondées sur la loi sur le devoir de vigilance des multinationales se multiplient. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevables, ce mardi 28 février, les demandes formée...Picto Article abonn?
Devoir de vigilance : nouvelle action judiciaire contre BNP Paribas liée à la déforestation
Devoir de vigilance : nouvelle action judiciaire contre BNP Paribas liée à la déforestation
Gouvernance - 27 février 2023
Le groupe BNP Paribas est décidément au centre des attentions des ONG environnementales. Après avoir été assigné, le 23 février, par Les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre Affaire à tous en raison de son financement des énergies fossiles, cette ...Picto Article abonn?
Pollution plastique : Danone assigné en justice pour manquement à son devoir de vigilance
Pollution plastique : Danone assigné en justice pour manquement à son devoir de vigilance
Déchets - 09 janvier 2023
Une coalition d'ONG dépose un recours contre Danone. Elle estime que la stratégie plastique de l'entreprise ne répond pas à ses obligations en matière de devoir de vigilance. Objectif : que la firme adopte une trajectoire de déplastification.Picto Article abonn?
Plastique : neuf groupes mis en demeure sur le fondement du devoir de vigilance
Plastique : neuf groupes mis en demeure sur le fondement du devoir de vigilance
Déchets - 28 septembre 2022
Exiger une trajectoire de déplastification de l'ensemble de leurs activités dans un délai de trois mois. Tel est l'objectif de la mise en demeure que trois ONG (ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zéro Waste France) indiquent, ce mercredi 28 ...Picto Article abonn?
Contentieux climatique : Paris et New York rejoignent une action en justice contre TotalEnergies
Contentieux climatique : Paris et New York rejoignent une action en justice contre TotalEnergies
Gouvernance - 22 septembre 2022
Le 21 septembre, les villes de New York, Paris et Poitiers, ainsi que l'association Amnesty International France, ont annoncé rejoindre la coalition d'associations et de collectivités qui poursuivent TotalEnergies en justice pour ses manquements à la...Picto Article abonn?
Vigilance climatique : Notre Affaire à tous épingle les multinationales mauvaises élèves
Vigilance climatique : Notre Affaire à tous épingle les multinationales mauvaises élèves
Gouvernance - 13 juillet 2022
L'ONG Notre Affaire à tous dénonce 27 multinationales françaises qui ne respecteraient pas la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 en matière climatique. Cette loi exige des grandes entreprises de plus de 5 000 salariés dont le siège est si...Picto Article abonn?
Commande publique : le décret sur le verdissement est paru
Commande publique : le décret sur le verdissement est paru
Gouvernance - 04 mai 2022
L'article 35 de la loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, a prévu un certain nombre de dispositions en vue de verdir la commande publique. Le décret destiné à les mettre en œuvre est paru au Journal officiel du 3 mai. Le texte s...Picto Article abonn?
Entreprises en Russie : « La loi sur le devoir de vigilance n'a pas anticipé la question des conflits armés »
Entreprises en Russie : « La loi sur le devoir de vigilance n'a pas anticipé la question des conflits armés »
Gouvernance - 01 avril 2022
TotalEnergies, Auchan ou Leroy Merlin... La présence de ces groupes français en Russie, malgré la guerre en Ukraine, est critiquée. Les avocats Sébastien Mabile et François de Cambiaire expliquent le devoir de vigilance qui incombe aux multinationales.Picto Article abonn?
Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
Gouvernance - 24 février 2022
La Commission européenne a publié sa proposition de directive qui vise à obliger les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux. Les ONG appellent toutefois à améliorer le texte.Picto Article abonn?
Total en Ouganda : le respect du devoir de vigilance sera apprécié par un tribunal civil
Total en Ouganda : le respect du devoir de vigilance sera apprécié par un tribunal civil
Gouvernance - 15 décembre 2021
Si l'établissement et la mise en œuvre du plan de vigilance, prévu par la loi sur le devoir de vigilance, justifie la compétence des juridictions de commerce, le demandeur non commerçant qui souhaite contester ce plan dispose du choix de saisir...Picto Article abonn?
Contentieux climatique : la compétence du juge civil confirmée dans l'action contre Total
Contentieux climatique : la compétence du juge civil confirmée dans l'action contre Total
Gouvernance - 19 novembre 2021
Par une décision en date du 18 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé la compétence du tribunal judiciaire pour juger le groupe Total attaqué pour inaction climatique par cinq associations et quatorze collectivités locales en janvier...Picto Article abonn?
Devoir de vigilance : les litiges seront tranchés par le tribunal judiciaire
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Gouvernance - 21 octobre 2021
C'est finalement le tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent pour trancher les litiges portant sur le devoir de vigilance des multinationales introduit dans le Code de commerce par la loi du 27 mars 2017. C'est en effet ce qu'a décidé la commi...Picto Article abonn?
Devoir de vigilance des multinationales : le Sénat donne la compétence au tribunal de commerce
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Risques - 30 septembre 2021
« Le tribunal de commerce de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance. » Tel est l'amendement du sénateur LR Serge Babary que la Chambre haute a adopté, mardi 29 septembre, dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la con...Picto Article abonn?
Devoir de vigilance des multinationales : des tribunaux judiciaires spécialement désignés
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Gouvernance - 20 avril 2021
L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril plusieurs amendements identiques relatifs au devoir de vigilance des multinationales dans le cadre du projet de loi climat. Ces amendements attribuent à des tribunaux judiciaires spécialement désignés la com...Picto Article abonn?
Contentieux climatique : le tribunal judiciaire compétent pour juger Total
Contentieux climatique : le tribunal judiciaire compétent pour juger Total
Gouvernance - 12 février 2021
Par une ordonnance rendue le 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré compétent pour juger de la compatibilité du plan de vigilance du groupe Total avec l'Accord de Paris. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un contenti...Picto Article abonn?
Total en Ouganda : le respect du devoir de vigilance réduit à un litige commercial
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Gouvernance - 11 décembre 2020
Déconvenue pour les associations qui avaient attaqué Total pour ses activités pétrolières en Ouganda sur le fondement du devoir de vigilance de l'entreprise. Par une décision du 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance ...Picto Article abonn?
Vigilance climatique : 25 multinationales françaises hors la loi selon Notre Affaire à tous
Vigilance climatique : 25 multinationales françaises hors la loi selon Notre Affaire à tous
Gouvernance - 02 mars 2020
L'association à l'origine du contentieux contre Total dénonce 24 autres multinationales françaises, qui ne respecteraient pas la loi sur le devoir de vigilance. Aucune d'entre elles n'aurait adopté l'objectif des 1,5°C de l'Accord de Paris.Picto Article abonn?
Climat et biodiversité : devant l'urgence, une avancée à petits pas
Climat et biodiversité : devant l'urgence, une avancée à petits pas
Biodiversité - 26 février 2020
Les lois récentes encouragent la prise en compte des enjeux de climat et de biodiversité. Un mouvement positif qui ne doit pas faire oublier le droit déjà existant et sa nécessaire application, selon V. de Pontavice et C. de Rostu, du cabinet EY.Picto Article abonn?
Justice climatique : Total mis en demeure d'agir sous trois mois
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Gouvernance - 19 juin 2019
Total n'a pas pris la mesure du dérèglement climatique, jugent quatre associations et 14 collectivités qui mettent la multinationale en demeure d'agir sur le fondement de son devoir de vigilance. A défaut, elles l'assigneront en justice.Picto Article abonn?
Eau, déchets, énergie... ce qui change au 1er janvier 2018
Eau, déchets, énergie... ce qui change au 1er janvier 2018
Gouvernance - 29 décembre 2017
Plusieurs textes réglementaires entrent en application à partir du 1er janvier 2018. Revue – non exhaustive – des principales mesures.Picto Article abonn?

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