La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 instaure un devoir de vigilance pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d'ordre. Elle introduit dans le code de commerce un nouvel article imposant à certaines grandes entreprises d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance.

Ce dispositif s'applique aux sociétés employant, sur deux exercices consécutifs, un nombre minimal de salariés précisé dans le texte, que ce soit en France ou à l'étranger. Les filiales ou sociétés contrôlées dépassant ces seuils sont également couvertes si la société mère établit un plan couvrant l'ensemble de ses activités et de celles des entités qu'elle contrôle. Le plan vise à identifier et prévenir les risques d'atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement, liés aux activités de la société, de ses filiales, sous-traitants ou fournisseurs.

Le plan de vigilance doit inclure plusieurs mesures obligatoires : une cartographie des risques, des procédures d'évaluation régulière des partenaires commerciaux, des actions de prévention, un mécanisme d'alerte en concertation avec les syndicats, et un dispositif de suivi. Ce plan et son compte rendu de mise en œuvre doivent être rendus publics et intégrés au rapport de gestion de l'entreprise. Un décret en Conseil d'État peut compléter ces mesures et en préciser les modalités d'élaboration.

En cas de manquement à ces obligations, une société peut être mise en demeure de s'y conformer. Si elle ne le fait pas dans un délai de trois mois, la juridiction compétente peut, à la demande d'une personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre de respecter ces obligations, éventuellement sous astreinte. Le texte prévoit également que le non-respect de ces obligations engage la responsabilité civile de l'entreprise, qui peut être condamnée à réparer le préjudice évitable. L'action en responsabilité peut être introduite par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, et la juridiction peut ordonner la publication de sa décision.

L'application des articles introduits par cette loi débute à compter du premier exercice suivant sa publication, avec une dérogation pour l'exercice en cours, où seule une partie des obligations s'applique.