Cet arrêté établit des mesures spatio-temporelles pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026. Il définit plusieurs termes clés, dont les dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles, les systèmes d'observation électronique à distance, les opérations de pêche et les périodes à risque fort, qui s'étendent du 15 janvier au 31 mars chaque année.

L'arrêté s'applique aux navires de pêche français d'une longueur supérieure ou égale à huit mètres, utilisant certains engins comme le chalut pélagique, le chalut bœuf ou les filets maillants dans le golfe de Gascogne pendant la période à risque fort. Il interdit l'usage de ces engins du 22 janvier au 20 février inclus pour les années concernées. Des exemptions sont prévues pour les navires équipés de dispositifs techniques ou de systèmes d'observation électronique, sous réserve de déclarations préalables par les armateurs.

Les armateurs doivent transmettre des informations sur les navires engagés dans ces dispositifs, ainsi que les dates d'arrêt en cas d'impossibilité d'équipement avant le 15 janvier 2024. Pour les navires non équipés à temps, une interdiction de pêche de trente jours est instaurée, incluant une période fixe et deux périodes mobiles. Les navires pêchant dans le golfe du Morbihan, le bassin d'Arcachon ou l'estuaire de la Gironde peuvent être exemptés de ces mesures.

Les capitaines de pêche doivent veiller au bon fonctionnement des dispositifs techniques et des systèmes d'observation, signaler toute défaillance et permettre l'acquisition de données scientifiques. Les armements sont tenus de maintenir ces équipements en état jusqu'au 31 décembre 2026. Les données collectées sont anonymisées et utilisées exclusivement à des fins scientifiques, avec une possibilité d'analyse élargie aux autres espèces protégées sur base volontaire.

Tout manquement aux dispositions peut entraîner des sanctions administratives. L'arrêté abroge deux précédents textes relatifs à la collecte de données sur les captures accidentelles et à l'expérimentation de dispositifs techniques. Il s'inscrit dans un cadre pluriannuel visant à adapter les mesures en fonction de l'évolution des captures accidentelles et des connaissances acquises.