Les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2 de la nomenclature ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 août. L'arrêté, sans ses annexes, était paru au Journal officiel du 14 avril dernier.

Cette sous-rubrique vise les installations de collecte de déchets non dangereux, pour lesquelles le volume de déchets susceptible d'être présents est compris entre 100 et 300 m³.

A la lecture du texte, ces nouvelles prescriptions s'appliquent depuis le 1^er juillet 2012 en totalité aux installations nouvelles. Elles s'appliquent depuis cette dernière date ou à compter du 1^er janvier 2013 aux installations existantes selon les dispositions considérées. On peut toutefois s'interroger sur l'opposabilité de ces prescriptions entre le 1^er juillet 2012, date théorique d'entrée en vigueur du texte, et le 25 août 2012, date réelle de publication des prescriptions.

Pour rappel, les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la sous-rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux) ont été publiées en juin dernier. Celles applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 l'ont été en avril dernier.