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DEEE : les éco-organismes se substitueront-ils aux inspecteurs des installations classées ?

Les éco-organismes devront contrôler la conformité règlementaire de la collecte et du traitement des DEEE par les récupérateurs. Certains mettent en avant la lutte contre les fraudes. D'autres y voient un transfert des contrôles ICPE.

Décryptage  |  Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°350 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°350
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A partir de janvier 2017, tous les gestionnaires de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) devront obligatoirement contracter avec des éco-organismes pour la collecte et le traitement. De leur côté, les éco-organismes seront tenus de contrôler le respect de la réglementation, notamment environnementale, par leurs contractants. Faut-il y voir un transfert d'une partie des contrôles environnementaux aux éco-organismes ? Il s'agit d'un des enjeux les plus controversés du projet de décret relatif aux DEEE, actuellement soumis à concertation. Ce texte précise le contenu des contrats qui devront être passés entre gestionnaires de DEEE et éco-organismes.

La gestion des DEEE pose certains problèmes bien connus. Les éco-organismes doivent sensiblement accroître leur taux de collecte pour atteindre 65% du gisement en 2019, contre 35% aujourd'hui. Cependant, un tiers du gisement est collecté par des récupérateurs de métaux et des broyeurs qui gèrent des mélanges de déchets contenant notamment des DEEE. La grande majorité de cette part échappe aux éco-organismes et certains acteurs estiment que ces DEEE ne sont pas traités convenablement, voire alimentent des filières frauduleuses. La contractualisation permet donc aux éco-organismes d'accéder à un gisement conséquent. Mais en contrepartie, ils devront assurer certains contrôles que l'Administration peine à faire elle-même. Ces contrats pourraient donner un droit de vie et de mort sur les récupérateurs.

Police privée des ICPE ?

Le projet de décret consulté par Actu-environnement prévoit notamment que les contrats précisent les modalités de contrôle par l'éco-organisme "de la conformité de la gestion des déchets (…) jusqu'à leur traitement final y compris dans le cas où les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers". Ce contrôle porte tout particulièrement sur la conformité règlementaire (articles R. 543-186 et R. 543-200 du code de l'environnement) des gestionnaires de déchets.

"On va faire des éco-organismes une police privée", s'insurge un acteur farouchement opposé au dispositif, selon qui "les éco-organismes devront notamment vérifier les flux de DEEE et dénoncer les fraudes". Selon Jean-Pierre Parisi, président de la commission DEEE de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), l'Etat est tenté de privatiser les contrôles, car "l'Administration admet qu'elle a des difficultés à les effectuer". Le bilan 2015 des contrôles ICPE en Ile-de-France est d'ailleurs éloquent : la Drire compte appliquer aux DEEE l'"action coup de poing" réalisée en 2014 en direction des centres illégaux de gestion des véhicules hors d'usage (VHU). C'est accompagné de forces de police et de gendarmerie que les contrôleurs visiteront les sites…

Du côté des éco-organismes, le jugement est plus modéré. Ils vont "peut-être" effectuer une partie des contrôles ICPE, estime Christophe Pautrat, président d'ERP, précisant que "c'est possible, mais [qu'il n'irait] pas jusqu'à dire probable".

La réalisation de contrôle par les éco-organismes contractants agace d'autant plus que cette pratique s'oppose à la pratique habituelle qui veut que le contrôleur ne soit pas juge et partie. Weelabex, le label de référence créé en 2011 par 38 éco-organismes européens, "impose que les contrôles des gestionnaires de DEEE soient réalisés par un organisme indépendant du contractant", relève Jean-Pierre Parisi.

Une question de "processus juridique"

Par ailleurs, les opposants au dispositif n'hésitent pas à mettre en avant les risques que supporteraient les éco-organismes en cas de défaut de contrôle de leur part. "Pas certain que ce soit un cadeau", glisse le représentant de Federec.

En réalité, le dispositif envisagé étend celui mis en place par décret en 2012 pour le traitement (mais pas la collecte, une nuance essentielle) des DEEE ménagers et DEEE issus de la collecte séparée. "Quand on a commencé en 2012, les craintes étaient identiques, mais aujourd'hui les premiers retours sont très encourageants", explique Guillaume Duparay, directeur de la collecte chez Eco-systèmes, ajoutant qu'"il a fallu deux ans pour aboutir au bon processus juridique".

L'inquiétude n'est donc pas de mise du côté des éco-organismes. D'autant qu'à ce stade de la concertation, le décret prévoit une échappatoire : si les éco-organismes doivent contracter directement avec les opérateurs de traitement de DEEE, y compris pour le démantèlement, ils peuvent passer par un intermédiaire pour contracter avec les sites de collecte. Or, ce sont justement les très nombreux petits centres de collecte qui ne respecteraient pas toutes les règles. Ici, le risque juridique serait alors supporté par ces intermédiaires qui feraient office de fusible.

Des points à éclaircir

Les éco-organismes fixent néanmoins certaines conditions à la prise en charge d'une partie du contrôle des sites. La première, et de loin la plus importante, est l'assurance que les volumes traités par les récupérateurs et broyeurs sous contrat soient comptabilisés dans leur taux de collecte, même s'ils n'interviennent à aucun stade.

Christophe Pautrat pose clairement les conditions attendues par ERP, si l'éco-organisme retrouve son agrément. En premier lieu, il faut bien s'assurer de la réalité des flux de DEEE traités par les contractant pour ne "pas comptabiliser des « tonnes papier »". Il faudra aussi s'entendre avec les contractants sur "des conditions financières raisonnables", notamment concernant le coût de la dépollution. L'aspect financier s'annonce d'autant plus complexe qu'il faudra probablement investir sur de nombreux sites concernés pour améliorer les processus de dépollution.

Par ailleurs, le cadre législatif, en cours d'adoption, est jugé trop flou à ce stade. "Qu'est-ce qu'un « opérateur de gestion de déchet » ? Un collecteur ? Un recycleur ? Une entreprise de réemploi ? De l'économie sociale et solidaire ? Quid d'une entreprise qui ne fait rien de tout ça mais coordonne les activités ?", interroge le président d'ERP. Le périmètre exact des "gestionnaires de déchets" assujettis à l'obligation mériterait d'être clarifié. "Le ministère répond que cela correspond à toutes les étapes de la collecte au traitement, bref, aux activités des quelque 700 à 800 adhérents de Federec", avance Jean-Pierre Parisi.

Vie et mort des petits gestionnaires de DEEE

Enfin, un dernier aspect inquiète tout particulièrement les adhérents de Federec : si les gestionnaires de DEEE doivent obligatoirement contracter avec un éco-organisme, les éco-organismes n'ont pas l'obligation de proposer un contrat aux gestionnaires. Cette asymétrie instaure la "toute puissance des éco-organismes", critique Jean-Pierre Parisi, évoquant un "droit de vie et de mort sur les petits récupérateurs". Selon le représentant de Federec, les éco-organismes "l'admettent".

Aujourd'hui, les obligations qui portent sur les sites traitant des DEEE relèvent de la règlementation des ICPE. A partir de janvier 2017, ils devront aussi disposer d'un contrat avec un éco-organisme. Or, les petits sites pourraient avoir des difficultés à contracter, les éco-organismes - et "Eco-systèmes en particulier"- ne souhaitant pas forcément gérer un grand nombre de contrats pour de petits volumes. Ecologic, pour sa part, pose problème aux gestionnaires qui traitent des DEEE en mélange. En effet, il est intéressé par les petits appareils en mélange (PAM), mais pas par le gros électroménager (GEM).

Que feront les gestionnaires qui n'ont pas réussi à contracter avec un éco-organisme ? Ils disparaîtront ou seront tentés de continuer à les récupérer pour les écouler via des filières clandestines.

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