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Le projet de loi de finances rectificative réforme la fiscalité des déchets

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 remet sur le métier la réforme de la composante "déchet" de la TGAP. Une réforme envisagée depuis de nombreux mois mais qui n'a jusque là pas pu aboutir.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°365 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°365
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Le ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté vendredi 18 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR2016). Avec ce texte, le Gouvernement reprend la réforme de la composante "déchets" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui avait été présentée en septembre 2015 mais qui n'avait finalement pu aboutir dans les dernières lois de finances.

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, avait indiqué en janvier dernier que la mise en place de la réforme avait achoppé sur la question des réfactions de taxe mais que cette réforme n'était pas abandonnée pour autant. En avril dernier, le Commissariat général au développement durable (CGDD) affirmait de nouveau l'intérêt de cette évolution destinée à inciter au recyclage en augmentant le coût de la mise en décharge et de l'incinération.

La réforme a été construite à partir des principes formulés par le Comité pour la fiscalité écologique dans son avis de juillet 2014 et des délibérations du Conseil national des déchets, confirme Bercy. "Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, repris dans la loi relative à la transition énergétique", ajoute-t-il.

Poursuivre la trajectoire d'augmentation

Les nouvelles dispositions visent en premier lieu à poursuivre la trajectoire d'augmentation progressive des taux de la TGAP pour le stockage des déchets non dangereux. Les tarifs de base de la taxe applicable à la réception de déchets dans une installation de stockage non autorisée à ce titre par la législation des installations classées (ICPE) passerait progressivement de 150 euros la tonne (€/t) actuellement à 158 €/t à partir de 2025.  Le tarif de la taxe applicable à la réception de déchets dans des installations autorisées à ce titre, quant à lui, passerait progressivement de 40 €/t actuellement à 48 €/t à partir de 2025.

Pour les installations d'incinération de déchets non dangereux, le tarif de la TGAP passerait de 14 €/t actuellement à 15 €/t à compter de 2017.

"Cette visibilité à moyen terme de la fiscalité est essentielle pour faciliter la prise de décision en matière d'investissements dans des installations de recyclage des déchets qui seront économiquement plus attractives et créatrices d'emplois non délocalisables", explique le ministère de l'Economie, qui rappelle que le secteur de la gestion des déchets représente 135.000 emplois en France.

Améliorer les performances environnementales

"La réforme doit également permettre d'inciter les exploitants de décharge et d'incinérateurs à augmenter la performance environnementale de leurs installations grâce à l'introduction de tarifs de TGAP réduits pour les installations mettant en place des équipements réduisant leurs nuisances environnementales", indique Bercy.

Une réfaction est toujours prévue, avec un tarif révisé, pour les installations de stockage de déchets non dangereux qui sont certifiées ISO 14001 ou qui valorisent le biogaz. Toutefois, l'abattement pour les installations enregistrées au titre du système communautaire de management environnemental et d'audit (Emas) disparaîtrait dès 2017 et celui en faveur des installations ISO 14001 en 2019. A la place, le projet mentionne toutefois les installations dont le système de management de l'énergie est certifié ISO 50001.

Pour les installations d'incinération de déchets non dangereux, le tarif de la TGAP passerait dès 2017 de 8 à 12 €/t pour les installations certifiées ISO 14001 ou ISO 50001, de 7 à 9 €/t pour les installations réalisant une valorisation énergétique élevée (rendement supérieur ou égale à 65%), de 7 à 12 €/t pour celles dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3, et de 4 €/t à 3, 5, 6 ou 9 €/t pour celles cumulant plusieurs de ces caractéristiques.

Le prétraitement des déchets dangereux non taxé

Avec cette réforme, le Gouvernement vise également à "mettre en cohérence la composante « déchets dangereux » de la TGAP avec la composante « déchets non dangereux » afin que seules les opérations finales d'élimination de déchets dangereux (stockage et traitement thermique) soient taxées, comme cela est actuellement le cas pour les déchets non dangereux". Autrement dit, le prétraitement des déchets dangereux, préalable au stockage ou à l'incinération, ne serait plus taxé.

Le texte révise par ailleurs le tarif de la taxe pour les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de stockage de déchets dangereux. Pour les installations d'incinération, ce tarif passerait de 10,32 €/t à 12,78 €/t dès l'année prochaine. Pour les installations de stockage, le tarif passerait de 20,59 €/t à 25,57 €/t.

Exemptions pour les installations incinérant des CSR

Enfin, on notera que le projet de loi ajoute à la liste des exemptions de TGAP les installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR).

Le texte prévoit également que soient exonérées de taxe les quantités de déchets d'hydrocarbures et autres produits énergétiques utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien de la température d'une installation d'incinération de déchets dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.

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