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Actu-Environnement

Déchets de mines et carrières : la France prépare sa mise en conformité

Déchets  |    |  L. Radisson

Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 22 mars prochain deux projets de textes (2) visant à mettre en conformité la réglementation française avec la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive.

La Commission européenne a en effet mis en demeure la France après avoir jugé que la transposition de la directive était non satisfaisante, voire non conforme. Pour assurer la mise en conformité, le ministère de l'Environnement prévoit deux textes.

Tout d'abord, un décret (3) qui permettra de respecter les exigences de la directive relatives à l'impact des déchets miniers sur les sols, au contenu du plan de gestion de ces déchets, au contenu du dossier de demande d'autorisation, ainsi qu'aux rapports de surveillance environnementale. Ce texte modifiera le décret du 12 novembre 2010, qui vise les déchets miniers, ainsi que l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement (4) relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation des carrières et des installations de stockage des déchets.

Le deuxième texte permettant cette mise en conformité est un arrêté (5) qui portera sur les déchets de carrières : impact sur les sols, contenu du plan de gestion des déchets, rapports de surveillance, système de gestion de la sécurité (SGS) et désignation d'un responsable sécurité. Il viendra modifier l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières mais aussi l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.

Ces deux projets de textes doivent être examinés par le Conseil supérieure de la prévention des risques technologiques (CSORT) lors de sa réunion du 28 mars prochain.

1. Accéder à la consultation publique relative au décret
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-28-mars-2017-projet-de-decret-modifiant-le-a1688.html
2. Accéder à la consultation du public relative à l'arrêté
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-28-mars-2017-_projet-d-arrete-modifiant-l-a1687.html
3. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-28541-decret-dechets-mines.pdf
4. Consulter l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033931222&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170301&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1569850004&nbResultRech=1
5. Télécharger le projet d'arrêté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-28541-arrete-dechets-carrieres.pdf

Réactions1 réaction à cet article

intéressant

FG | 06 mars 2017 à 16h28 Signaler un contenu inapproprié

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