En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Un décret modifie plusieurs mesures relatives au droit du sol

Aménagement  |    |  Anne-Sophie Luchez  |  Actu-Environnement.com

Mercredi 29 avril, le ministère du Logement a publié un décret portant diverses mesures d'application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "loi Alur". Elles concernent notamment le droit du sol.

Le décret modifie le code de l'urbanisme, de sorte que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sont toujours dispensées d'autorisation d'urbanisme. L'idée ? "Simplifier le régime des autorisations du droit des sols", précise la notice. Cela tient compte de la soumission des ISDI à la formalité d'enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret du 12 décembre 2014 prévoit en effet que les ISDI sont soumises à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement.

La notice précise que le décret dispense également d'autorisation d'urbanisme "tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité" relevant du code de l'environnement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager