Un décret, publié jeudi 8 juillet, modifie le cadre règlementaire applicable aux visites décennales des réacteurs nucléaires. Le texte crée une phase « générique » permettant de traiter en une seule fois les éléments communs à un ensemble de réacteurs similaires. Le décret fixe aussi les conditions de tenue de l'enquête publique qui accompagne les visites décennales des réacteurs nucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. Cette consultation portera sur le rapport de réexamen rédigé par l'exploitant.
Une procédure déjà appliquée aux réacteurs de 900 MW
Le décret introduit une nouvelle procédure qui permet à EDF de réaliser une partie commune pour le réexamen périodique de ses réacteurs nucléaires similaires. Cette phase dite « générique » a été introduite dans la procédure avec la quatrième visite décennale des réacteurs de 900 MW. Avec ce décret, elle trouve un cadre réglementaire.
Les conclusions de ce volet générique, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) y donne, sont ensuite reprises dans le rapport de réexamen effectué pour chaque réacteur concerné. EDF doit juste « [vérifier], préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances et du retour d'expérience ».
À noter que le texte mis en consultation accordait explicitement à l'ASN un droit de regard sur le périmètre des études génériques. Le projet de décret prévoyait que l'Autorité « invite l'exploitant à réviser » ce périmètre si elle estime que les conceptions des réacteurs ne sont pas suffisamment similaires sur ce périmètre. Cette disposition n'apparaît plus dans le décret publié.
Les propositions d'EDF mises en consultation
Le décret encadre ensuite la mise en œuvre de l'enquête publique prévue par la loi de transition énergétique à partir de la quatrième visite décennale des réacteurs. Cette enquête publique porte les dispositions que propose l'exploitant pour permettre au réacteur de fonctionner dix ans de plus, ainsi que sur les principales raisons pour lesquelles il les propose.
Concrètement, le public sera consulté sur le rapport rédigé par l'exploitant à l'attention de l'ASN et des pouvoirs publics. Ce document présente les conclusions de la visite décennale ainsi que les mesures qu'envisage de prendre l'exploitant pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sécurité du réacteur, préserver la santé et la salubrité publiques et protéger l'environnement. Le public sera aussi consulté sur « le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la partie commune du réexamen périodique ».
À l'occasion de la consultation publique sur le projet de décret, certaines parties prenantes ont demandé que les aspects financiers, les rapports des commissions locales d'information (CLI) et des avis de laboratoires indépendants soient intégrés dans le dossier d'enquête publique. Elles n'ont pas eu gain de cause.
Des périmètres variables
Le décret confie l'organisation de l'enquête publique au préfet du département où est située l'installation nucléaire. Le préfet décide notamment du périmètre sur lequel est réalisé cette enquête. Lors de la consultation, certains acteurs ont souligné que ce périmètre pourrait être différent pour chaque enquête publique, y compris pour des réacteurs situés sur un même site. Il a été suggéré, en vain, de conditionner le secteur de consultation à un accord de la CLI compétente.
Si une partie du territoire d'un État étranger est contiguë au périmètre de consultation, le préfet consulte cet État. L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête fixe aussi le délai accordé aux autorités de cet État pour manifester leur intention de participer à l'enquête. « L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai », précise le décret.
Le décret prévoit aussi que le préfet consulte avant l'ouverture de l'enquête les collectivités territoriales dont une partie du territoire est située dans le périmètre de l'enquête, ainsi que la CLI du site nucléaire. Ces acteurs peuvent remettre un avis jusqu'à 15 jours après la clôture de l'enquête.
