L'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) annonce avoir déposé plainte, mercredi 7 décembre, auprès du procureur de la République, à l'encontre du groupe Apple. L'association estime que le géant mondial des smartphones limite les possibilités de réparation, notamment pour les réparateurs non agréés.
Les poursuites sont engagées pour plusieurs motifs : pratiques commerciales trompeuses (notamment via le défaut d'information du consommateur) et des délits assimilés à de l'obsolescence programmée, en particulier les nouveaux créés par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) visant les entraves à la réparation et au reconditionnement hors circuits agréés et les entraves à l'accès aux pièces détachées et aux informations, y compris logiciel, permettant la réparation d'un iPhone (art. L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation).
Des pièces conformes non reconnues
En cause : la « sérialisation », aussi appelée « appariement ». Cette pratique, explique HOP, consiste à associer les numéros de série des composants et périphériques à celui d'un iPhone, via, notamment, des micropuces. « Cette pratique touche, depuis peu, les pièces les plus fréquemment soumises aux pannes (écran, batterie, caméra…) », constate l'association.
HOP explique avoir documenté des cas de réparations avec des pièces identiques et d'origine, mais non appariées, donc non reconnues par le mobile. « Des dysfonctionnements sont [alors] constatés », explique HOP, précisant que, parfois, ces derniers interviennent à l'occasion de mises à jour du système d'exploitation. « Ces pratiques portent atteinte non seulement au droit à la réparation, mais également au développement du reconditionnement de smartphones, dans la mesure où les appareils remis en circulation risquent de subir des dysfonctionnements actuels ou futurs. »
L'association rappelle qu'elle a déjà porté plainte contre Apple, en décembre 2017. HOP estimait alors que des mises à jour du système d'exploitation de certains modèles d'iPhone détérioraient les performances des téléphones. Ce premier recours a abouti au paiement par Apple d'une amende de 25 millions d'euros, en février 2020, dans le cadre d'une transaction pénale qui a mis un terme aux poursuites. « Le défaut d'information des consommateurs [sur la dégradation des performances des mobiles après certaines mises à jour] constituait une pratique commerciale trompeuse par omission », avait confirmé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à cette occasion.
