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Obsolescence logicielle : une transaction pénale met fin aux poursuites contre Apple

Les mises à jour de certains iPhone constituaient bien une pratique commerciale trompeuse estime la DGCCRF qui a enquêté sur cette affaire d'« obsolescence logicielle ». Mais Apple a négocié une amende de 25 millions d'euros et échappera donc au procès.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Obsolescence logicielle : une transaction pénale met fin aux poursuites contre Apple

Ce vendredi 7 février, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce que le groupe Apple a accepté de payer une amende de 25 millions d'euros dans le cadre des poursuites engagées contre lui par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). Celle-ci estimait que des mises à jour du système d'exploitation de certains modèles d'iPhone détérioraient les performances des téléphones, conduisant certains possesseurs à changer d'appareil. Ces soupçons sont confirmés par l'enquête de la DGCCRF : « le service national des enquêtes de la DGCCRF [estime] que ce défaut d'information des consommateurs constituait une pratique commerciale trompeuse par omission ».

C'est la première fois qu'une entreprise est sanctionnée pour un tel motif, se satisfont HOP et Émile Meunier, l'avocat de l'association. Ils y voient « une première victoire historique contre des pratiques scandaleuses du prêt-à-jeter ». HOP estime notamment que cela « démontre le sérieux des arguments soulevés par l'association, qui s'est appuyée sur près de 15 000 témoignages d'utilisateurs Apple ».

Dommages et intérêts

Ce cas d'« obsolescence logicielle » faisait l'objet d'une enquête ouverte par le Parquet de Paris. Suite à l'enquête de la DGCCRF, le procureur de la République a donné son accord pour que soit proposé au groupe Apple de payer une amende de 25 millions d'euros dans le cadre d'une transaction pénale. Cette procédure est une alternative aux poursuites permettant de punir un contrevenant sans qu'il soit déféré devant une juridiction pénale. Concrètement, la transaction pénale offre la possibilité pour l'administration de proposer à l'auteur d'une infraction de transiger sur la poursuite de l'action publique.

À ce titre, la transaction pénale est critiquée par certaines associations qui y voient un obstacle à l'efficacité de la répression pénale des infractions. Sa discrétion est susceptible d'affaiblir le caractère dissuasif du droit pénal, expliquent-elles. En outre, la faiblesse de l'amende transactionnelle est aussi critiquée, car elle ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue. D'ailleurs, HOP « regrette (…) que la procédure employée (…) prive les consommateurs d'un procès public sur l'obsolescence programmée ». L'association « envisage de formuler une demande de dommages et intérêts pour les clients lésés », et met en ligne un formulaire pour que les consommateurs puissent se manifester.

Ralentissement du fonctionnement

 
HOP regrette (…) que la procédure employée (…) prive les consommateurs d'un procès public sur l'obsolescence programmée.  
HOP
 
En décembre 2017, HOP avait déposé une plainte contre Apple au motif que les mises à jour des iPhones 6, 6S, SE et 7 causaient des ralentissements et d'autres dysfonctionnements. L'association estimait qu'il s'agissait d'un cas d'obsolescence logicielle. En janvier 2018, le Parquet de Paris a saisi la DGCCRF et lui a demandé d'enquêter sur la plainte.

« La DGCCRF a en effet montré que des détenteurs d'iPhone n'avaient pas été informés que les mises à jour du système d'exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu'ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil », explique-t-elle. « Ces mises à jour, diffusées au cours de l'année 2017, comportaient un dispositif de gestion dynamique de l'alimentation qui pouvait, sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d'iPhone 6, SE et 7 », précise la DGCCRF. Faute de pouvoir revenir à la version précédente du système d'exploitation, « de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer de batterie voire même d'acheter un nouveau téléphone ».

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