Les députés ont définitivement adopté, le 11 avril, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte (1) ). L'article 129 prévoit une dérogation au dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages qui en sont issus (APA). Un dispositif, pris en application du protocole de Nagoya, qui vise à lutter contre la biopiraterie.
Le texte, finalement voté, prévoit que l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas soumis au respect de ce dispositif. Cette dérogation est prévue à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur d'un décret d'application. Ce dernier doit venir préciser les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques en vue de suivre et d'évaluer l'expérimentation.
Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine. "Un des enjeux principaux est notamment de permettre que les souches collectées par ces laboratoires restent la propriété de l'Etat afin d'assurer une surveillance sanitaire du territoire national sur le long terme (cf. Lactalis). Les micro-organismes concernés par cette exclusion sont en nombre limités mais sont les plus importants en termes de sécurité sanitaire (fièvre hémorragique, charbon, rage, Dengue, Chikungunya…)", précise le gouvernement.
La dérogation adoptée vise à "éviter des démarches administratives (déclaration ou autorisation pour l'accès aux ressources génétiques) pour toutes les petites entreprises disposant de centres de recherche et développement en France métropolitaine dans le secteur des ingrédients alimentaires de spécialité", avait expliqué la députée LREM Marie Lebec, auteure de l'amendement originel. Le dispositif d'accès aux ressources génétiques a été mis en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité et son décret d'application du 9 mai 2017. Dans un premier bilan de cette loi publié en juin 2018, les députés Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell indiquaient que le dispositif APA n'était pas opérationnel.
