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Dieselgate : accord sur la réforme du contrôle des émissions polluantes

Transport  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur la réforme du système de certification des véhicules et la surveillance du marché automobile européen, annonce la Commission ce jeudi 7 décembre. Le nouveau dispositif est censé "augmenter de façon significative le niveau de qualité et d'indépendance (…) des essais des véhicules, accroître les contrôles des voitures qui sont déjà sur le marché de l'Union européenne (UE) et renforcer le système dans son ensemble grâce à une supervision européenne", annonce l'exécutif européen. L'accord politique doit maintenant être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européen pour être directement applicable. Il deviendra obligatoire le 1er septembre 2020.

La réforme doit permettre d'éviter qu'un nouveau scandale comme le dieselgate ne se reproduise. Elle complète la réforme du système d'homologation des voitures entré en vigueur le 1er septembre dernier.

L'une des principales modifications est la création d'un suivi ex-post des voitures vendues dans l'UE. Jusqu'à maintenant, le contrôle des émissions polluantes est réalisé sur des prototypes prélevés de la chaîne de production. A l'avenir, les Etats membres devront procéder à des contrôles réguliers par sondage sur les véhicules vendus. Les résultats des ces tests seront mis à la disposition du public, assure la Commission qui précise que les Etats membres pourront "prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l'autorité qui a délivré la réception par type agisse".

Contrôle ex-post et audit des organismes de certification

La Commission effectuera elle aussi des contrôles du marché. Elle pourra lancer des rappels à l'échelle de l'UE et contester la désignation des services d'homologation. Les constructeurs et les services d'homologation en infraction pourront recevoir des amendes administratives pouvant atteindre 30.000 euros par voiture non conforme. L'exécutif européen sera aussi chargé de diriger un forum chargé "de garantir une interprétation plus uniforme de la législation de l'UE applicable, une transparence complète sur les cas de non-conformité, de même qu'une coordination accrue des activités de surveillance du marché par les Etats membres".

La réforme prévoit aussi de contrôler les organismes désignés pour l'homologation des véhicules vendus en Europe. Ils "seront soumis à des audits réguliers et indépendants", explique la Commission, ajoutant qu'elle, ainsi que les Etats membres, "aura la possibilité de contester une désignation en cas de problème". En revanche, le compromis ne retient pas le système de rémunération proposé par la Commission. L'exécutif souhaitait renforcer l'indépendance des organismes d'homologation en faisant en sorte qu'ils ne soient pas payés directement par le constructeur.

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