Deux décrets publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 établissent le périmètre des données de consommation qui devront être mises à disposition des consommateurs par les gestionnaires de réseaux de gaz ou d'électricité (GRD) et par les fournisseurs.

Ces décrets sont très attendus puisqu'ils viennent préciser des dispositions votées en 2010 et en 2015. Les modalités précises de la mise à disposition des données de consommation étaient, jusqu'à présent, uniquement fixées pour les consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique et pour les collectivités territoriales.

Désormais, les consommateurs de gaz naturel et d'électricité équipés d'un compteur évolué auront accès à des espaces sécurisés sur le site Internet de leur fournisseur et sur celui de leur GRD. Ces espaces sécurisés devront leur permettre d'accéder à leurs index de consommation journaliers et mensuels, à leur consommation quotidienne, mensuelle et annuelle, aux factures émises ainsi qu'à leur courbe de charge s'ils consomment de l'électricité. Le fournisseur devra également leur transmettre deux fois par an l'évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée. La Commission de régulation de l'énergie (1) (CRE) considère que ces dispositions sont "satisfaisantes et de nature à répondre aux enjeux de l'accès aux données de consommation énergétique".

La création d'un environnement de confiance pour les consommateurs est une préoccupation majeure. Ces derniers pourront par exemple choisir de supprimer les données de courbe de charge enregistrées ou de cesser de communiquer à un tiers des données de consommation.

Pour sensibiliser les consommateurs au suivi de leur consommation, les GRD mettront à disposition de ceux qui le souhaitent des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques locales et nationales. La CRE nuance l'utilité de ces données qui sont fondées sur des consommations en kilowattheures et non en euros.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2017 pour tous les GRD et le 1^er juillet 2018 pour tous les fournisseurs, à l'exception, s'agissant des fournisseurs de plus de 100.000 clients, de la mise à disposition sur un espace sécurisé de la consommation mensuelle et annuelle, des factures émises et de l'évaluation de la consommation non encore facturée, dispositions qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2017.