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Compétence eau et assainissement : de nouvelles précisions du Gouvernement ne font pas l'unanimité

Dans une note d'information, la Direction générale des collectivités locales a souhaité expliciter certains points liés aux transferts de compétences eau et assainissement aux communautés. Mais cet exercice ne semble pas probant pour tous.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Après la publication d'une première note en juillet 2016, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient compléter d'un second document ses précisions sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : elle a publié une nouvelle note au journal officiel du 22 septembre.

Son accueil s'avère très contrasté, selon les acteurs. Si certains considèrent qu'elle rappelle de manière utile des dispositions de la loi, d'autres en revanche estiment que la publication du document n'apporte pas d'éclaircissements dans l'interprétation de celle-ci. "La nouvelle circulaire est soit inutile soit erronée, a ainsi réagi l'avocat spécialisé Eric Landot, dans sa newsletter.

Parmi les différents points abordés, la note assure qu'une certaine souplesse sera permise dans les modalités d'exercice du transfert des compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (EPCI-FP). Elle réaffirme que la compétence assainissement pourra continuer à être partiellement exercée par les communautés de communes et les communautés d'agglomération jusqu'au 1er janvier 2020. Elle souligne également que le transfert partiel des compétences eau et assainissement reste admis d'un EPCI-FP vers un syndicat mixte.

"Deux types de transferts partiels sont possibles: le transfert d'une partie de la compétence ou le transfert sur une partie du territoire à un syndicat. Une communauté peut faire les deux et les deux possibilités peuvent se combiner sur un territoire pour donner lieu à différentes options possibles, note Apolline Prêtre, responsable des politiques de l'eau pour l'Assemblée des Communautés de France (AdCF). Dans la note, ce n'est pas clair : ces deux possibilités - qui sont normalement distinctes et qui peuvent se combiner - n'apparaissent pas de façon explicite. Cela aurait également été intéressant de rappeler les règles de retrait et de représentation - substitution par les communautés des communes au sein des syndicats, cette situation étant amenée à être fréquente".

Eric Landot regrette quant à lui que "la circulaire [soit] rédigée de telle sorte que le lecteur croira que seul une adhésion partielle est possible".

Cette note pourrait débloquer certaines situations localement

Pour d'autres en revanche, cette note pourra débloquer certaines situations localement. "Nous avons trouvé intéressant que la DGCL exprime relativement clairement des positions qui sont déjà dans la loi mais que certains semblent avoir oublié dans quelques préfectures, pointeadjoint au chef du département Cycle de l'eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Certaines préfectures considèrent par exemple qu'il n'y a pas de possibilité de mixité du mode de gestion, ou imposent un tarif unique au premier janvier prochain".

La note rappelle en effet que le transfert des compétences eau et assainissement ne se traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d'un même EPCI.

"Ce point de précision est le bienvenu : après la prise de la compétence, il peut exister des différences tarifaires héritées des gestions antérieures, mais il faut bien voir que des différences peuvent aussi être justifiées à terme en fonction de la situation des usagers", note Simon Mauroux, juriste pour l'AdCF.

Pour l'avocat Eric Landot, sur ce point également la rédaction de la note laisse à désirer."En creux le lecteur pressé croira qu'il doit à terme résulter une unification tarifaire alors que la jurisprudence, même lorsqu'il s'agit de tarifs au sein d'une même commune, s'avère plus souple, plus subtile aussi...estime-t-il. Certes le principe d'une unification des niveaux des redevances est-il couramment recherché. Il n'en reste pas moins que la liberté de fixer des tarifs différents sur le périmètre intercommunal demeure s'il existe entre les usagers des "différences de situation appréciables" - résultant de découpages de compétences, ou de différences de contrats issus de communes différentes, par exemple -, ou "qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du servicecommande cette mesure".

Eau pluviale urbaine intégrée dans la compétence assainissement même en zone rurale

La note revient également sur un point sensible du transfert de compétence : la gestion des eaux pluviales urbaines. Elle indique ainsi que le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines doit être exercé par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement, y compris s'ils sont situés en zone rurale.

Pour justifier ce positionnement, la note s'appuie sur une jurisprudence de décembre 2013 1 qui estimait que comme la compétence "eau et assainissement" avait été transférée à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole celle-ci devait exercer la compétence de gestion des eaux pluviales.

"Cette lecture juridique est discutable pour nous car la DGCL en conclut le rattachement des eaux pluviales à la seule compétence assainissement, là où le juge fait référence à l'eau et l'assainissement, indiqueApolline Prêtre. Il y a également des justifications plus techniques qui argumentent en faveur du non rattachement automatique des eaux pluviales à l'assainissement : ainsi quand les réseaux d'assainissement ne sont pas unitaires mais séparatifs, le lien entre eaux pluviales et assainissement n'est pas évident. De plus, le mode de financement n'est pas le même : l'eau et l'assainissement disposent d'un budget payé par la facture d'eau alors que les eaux pluviales urbaines sont financées par le budget général de la collectivité".

Autre élément contestable pour l'AdCF : la note définit la gestion des eaux pluviales urbaines comme la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées et à urbaniser, définies comme telles par un document d'urbanisme.

"Pour cela, la DGCL se réfère à un article qui est abrogé, ce qui est surprenant, note la responsable des politiques de l'eau de l'AdCF. Elle opte pour une vision large des eaux pluviales urbaines".

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