Le décret définissant les modalités de
15.000 km de réseaux routiers non concédés dont 10.000 km de routes nationales et 5.000 km de routes départementales seront visés. Tandis que 600.000 véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés en France et environ 200.000 étrangers seront soumis à l'écotaxe.
Le décret, signé le 4 mai, fixe les conditions dans lesquelles la majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourds est établie. Et ce conformément à l'article L. 3222-3 du code des transports qui prévoit que le prix d'une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l'écotaxe supportée par l'entreprise pour la réalisation de cette opération. Selon le décret, ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter "intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients", alors que les transporteurs de la FNTR Pays-de-la-Loire craignent un impact de la taxe sur ces prix compris entre 5% et 13%.
Plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont ainsi définies dans le décret, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d'organisation (transport de lots complets, transport de lots partiels, activités de messagerie, etc.).
Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L. 3222-3 du code des transports correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.
Lorsque l'opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d'acheminement notamment, le prix de l'opération de transport est majoré d'un montant forfaitaire en application d'un barème fixé par un prochain arrêté du ministre chargé des transports et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées.
En dehors des cas mentionnés précédemment, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire - calculé par le transporteur - résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues pour la période pendant laquelle l'opération de transport a été effectuée et le chiffre d'affaires.
Une commission d'évaluation créée
Le décret instaure également une commission administrative chargée d'évaluer le fonctionnement de ce mécanisme de répercussion, de se se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu et de proposer les améliorations nécessaires. Cette commission comprend notamment des représentants de l'Etat, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.
Le coût de l'éco-taxe prévue d'ici à mi 2013 est situé en moyenne à 12 centimes d'euros le kilomètre. Côté recettes : la nouvelle taxe doit rapporter 1,24 milliard d'euros par an à l'Etat, dont 760 millions de recettes nettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 160 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Le reste, environ 240 millions d'euros par an paiera les coûts de gestion du système par le consortium Autostrade désigné pour mettre en œuvre le dispositif.
