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Un décret précise les modalités de répercussion de l'éco-taxe poids lourds

Un décret décrit le mécanisme de répercussion de la taxe prévue en 2013 qui s'appuiera sur un taux de majoration forfaitaire des prix des transports pouvant être facturés aux clients.

Transport  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le décret définissant les modalités de répercussion de l'éco-taxe poids lourds dans les prix de transport est paru au Journal Officiel dimanche 6 mai. Cette taxe est prévue mi-2013 dans toute la France après une expérimentation sur l'axe nord-sud en Alsace en mars 2013.

15.000 km de réseaux routiers non concédés dont 10.000 km de routes nationales et 5.000 km de routes départementales seront visés. Tandis que 600.000 véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés en France et environ 200.000 étrangers seront soumis à l'écotaxe.

Le décret, signé le 4 mai, fixe les conditions dans lesquelles la majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourds est établie. Et ce conformément à l'article L. 3222-3 du code des transports qui prévoit que le prix d'une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l'écotaxe supportée par l'entreprise pour la réalisation de cette opération. Selon le décret, ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter "intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients", alors que les transporteurs de la FNTR Pays-de-la-Loire craignent un impact de la taxe sur ces prix compris entre 5% et 13%.

Plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont ainsi définies dans le décret, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d'organisation (transport de lots complets, transport de lots partiels, activités de messagerie, etc.).

Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L. 3222-3 du code des transports correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.

Lorsque l'opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d'acheminement notamment, le prix de l'opération de transport est majoré d'un montant forfaitaire en application d'un barème fixé par un prochain arrêté du ministre chargé des transports et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées.

En dehors des cas mentionnés précédemment, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire - calculé par le transporteur - résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues pour la période pendant laquelle l'opération de transport a été effectuée et le chiffre d'affaires.

Une commission d'évaluation créée

Le décret instaure également une commission administrative chargée d'évaluer le fonctionnement de ce mécanisme de répercussion, de se se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu et de proposer les améliorations nécessaires. Cette commission comprend notamment des représentants de l'Etat, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.

Le coût de l'éco-taxe prévue d'ici à mi 2013 est situé en moyenne à 12 centimes d'euros le kilomètre. Côté recettes : la nouvelle taxe doit rapporter 1,24 milliard d'euros par an à l'Etat, dont 760 millions de recettes nettes pour  l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 160 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Le reste, environ 240 millions d'euros par an paiera les coûts de gestion du système par le consortium Autostrade désigné pour mettre en œuvre le dispositif.

Réactions2 réactions à cet article

 

rendez vous compte de l'impact sur une flotte de 10 ensembles cela va représenter environ 15 000 E pour l'écotaxe comment va ton faire c'est impossible, on ne peux pas continuer dans ses conditions

mumu | 27 octobre 2012 à 11h49
 
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Le gouvernement essaye une fois de plus de berner les transporteurs français. Il met en place un décret autorisant la répercussion de l'écotaxe sur la facture client, c'est très bien. Mais en aucun cas ceci résorber le problème, mais au contraire va accroitre le fossé avec les pays de l'est. Les transporteurs français seront obligés d’augmenter leurs tarifs, alors que les transporteurs de l'est pourront supporter la taxe sans surfacturation au client.

kilian | 11 décembre 2012 à 19h22
 
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