La notion d'effacement de consommation d'électricité et la possible rémunération des économies d'énergie réalisées ont été inscrites dans la loi relative à la transition énergétique. Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 novembre, vient définir différentes catégories d'effacement pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement et pour l'appel d'offres. L'objectif est de différencier les opérations qui conduisent à des reports d'économies d'énergie des opérations qui permettent de réels gains d'économie d'énergie.
Ainsi, les opérations jugées susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont celles réalisées sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 MW (plutôt de l'effacement diffus) et l'effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 MW, sur des usages spécifiques : chauffage, climatisation et réfrigération.