Trois ans après l'entrée en vigueur des textes permettant aux collectivités d'accéder aux données énergétiques des gestionnaires de réseaux, le ministère de la Transition écologique met en consultation deux projets d'arrêté (1) et de décret (2) visant à faire évoluer les conditions de mise à disposition de ces données. Pour rappel, ce dispositif, prévu par la loi de transition énergétique, a été mis en place pour permettre aux collectivités de mieux appréhender les problématiques énergétiques sur leur territoire (maîtrise de la demande en énergie, de l'efficacité énergétique, lutte contre la précarité énergétique…).
« Le bilan à trois ans de la mise en œuvre du dispositif (...) a fait ressortir que la principale demande des collectivités portait sur l'évolution de la définition du résidentiel pour isoler les consommations du résidentiel de celles des petits professionnels. Une information précise sur ces consommations leur est nécessaire pour suivre les actions de baisse de la consommation de ce secteur, qui est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre », indique le ministère.
Il s'agit donc de séparer les consommations du secteur résidentiel des petits professionnels. Ces derniers seront rassemblés « dans un secteur spécifique pour permettre la protection des données à caractère personnel qu'elles pourraient contenir ».
Définition des petits professionnels
Jusque-là, les données concernaient les consommations et les points de livraison de gaz et d'électricité de cinq secteurs (agriculture, industrie, tertiaire, résidentiel et non affecté), à la maille du quartier ou de la commune.
Désormais, les points de livraison auxquels sont associés un code NAF (Nomenclature d'activité française) ou un SIRET (Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire) ne seront plus considérés comme relevant du secteur résidentiel.
En revanche, seront estimés comme petits professionnels les points de livraison qui ne sont pas considérés comme relevant du secteur résidentiel et qui correspondent à un tarif d'acheminement T1 ou T2 pour le gaz, à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pour l'électricité, ou à une consommation annuelle inférieure ou égale à 20 MWh pour la chaleur et le froid.
Ceux correspondant à un tarif d'acheminement T3 ou T4 pour le gaz, à des dispositifs de comptage d'une puissance supérieure à 36 kVA pour l'électricité ou à une consommation annuelle supérieure à 20 MWh pour la chaleur et le froid, seront considérés comme relevant de la catégorie des entreprises.
Ces nouvelles sectorisations devront être prises en compte à partir du 1er janvier 2019 (millésime 2018) pour les gestionnaires de réseau de transport et pour les gestionnaires des réseaux de distribution de plus d'un million de clients, et, à partir du 1er janvier 2020 (millésime 2019), pour les autres gestionnaires de réseaux de distribution.
Des seuils pour rendre anonymes les données
Des évolutions sont également prévues à l'échelle d'un bâtiment ou d'un groupement de bâtiments.
Plus de données sur les réseaux de chaleur et de froid
Enfin, le décret transpose une mesure de la directive européenne 2018-2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il prévoit la publication, en open data, des données de livraison annuelles de chaleur et de froid pour chaque réseau, en plus des données de puissance installée et de production annuelle.
