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Actu-Environnement

Le nouveau dispositif de participation du public entre en application

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

L'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel le 6 août 2013 par le ministère en charge de l'Ecologie.

Le texte, entré en vigueur le 1er septembre 2013, complète la loi adoptée le 27 décembre 2012, afin de "donner au principe de participation son plein effet et sécuriser les décisions" publiques ayant une incidence sur l'environnement, selon le ministère. L'ordonnance a été conçue "pour donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant d'imposer aux administrations une charge excessive, dans un esprit de proportionnalité".

Ce nouveau texte - ne s'appliquant que lorsqu'une procédure particulière telle que l'enquête publique n'est pas prévue - crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l'Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales.

Si la consultation du public par voie électronique reste la règle, les petites collectivités de moins de 10.000 habitants peuvent recueillir les observations du public sur un registre papier. Les communes de moins de 2.000 habitants peuvent, en ce qui concerne leurs décisions de portée générale, organiser une réunion publique.

Réactions1 réaction à cet article

 

actuellement une enquete publique est ouverte concernant un projet de port industriel dans le 78 Carrieres sous Poissy
peu de documents sont mis à la disposition du public
voir le site de la préfecture des Yvelines

Rodrigue | 05 septembre 2013 à 13h09
 
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