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Erosion côtière : le Conseil constitutionnel exclut l'indemnisation des propriétaires

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Erosion côtière : le Conseil constitutionnel exclut l'indemnisation des propriétaires
Environnement & Technique N°380 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°380
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Les phénomènes d'érosion côtière ne peuvent donner lieu à une procédure d'expropriation par l'Etat, les communes ou leurs groupements, et ne peuvent par conséquent donner lieu à indemnisation.

C'est ce qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel rendue ce vendredi 6 avril. Les sages de la rue Montpensier jugent en effet conforme à la Constitution l'article L. 561-1 du code de l'environnement qui ne mentionne pas le risque d'érosion côtière parmi les risques naturels pouvant donner lieu à une procédure d'expropriation.

Les gardiens de la Constitution ont rendu cette décision dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Le Signal, qui regroupe les copropriétaires de la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde) abandonnée en 2014 en raison de l'érosion côtière. Ceux-ci avaient formé un recours contre la décision du préfet de Gironde refusant d'engager la procédure d'expropriation. A l'appui de ce recours, ils avaient mis en doute la constitutionnalité de l'article L. 561-1 sur le fondement du principe d'égalité devant la loi et sur celui du droit de propriété.

Au vu des travaux parlementaires, le Conseil considère que le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier contre indemnisation ceux exposés à certains de ces risques. Il juge que la loi peut traiter différemment le propriétaire d'un bien exposé à un risque d'érosion côtière et celui d'un bien exposé à un autre risque naturel car ils sont placés dans des situations différentes. Le principe d'égalité est donc respecté.

Il en est de même du droit de propriété, jugent les sages. "Si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété", estiment-ils.

Cette décision était très attendue compte tenu du nombre de propriétés qui pourraient être impactées par l'évolution du trait de côte. Ainsi, pour ce qui concerne la côte aquitaine, un recul de 50 mètres de la côte sableuse est attendu d'ici 2050.

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