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Evaluation environnementale des plans : la CJUE fixe quatre conditions au maintien du décret illégal

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision rendue le 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le Conseil d'Etat peut maintenir provisoirement mais sous conditions les effets du décret du 2 mai 2012 sur l'évaluation environnementale des plans et programmes.

Par un arrêt du 26 juin 2015, la Haute juridiction administrative française avait, sur une requête de France Nature Environnement (FNE), jugé illégales plusieurs dispositions de ce décret. Elle avait toutefois posé une question préjudicielle à la CJUE avant de statuer définitivement afin de savoir si elle pouvait maintenir les effets de ces dispositions jusqu'au 1er janvier 2016. En effet, une déclaration d'illégalité remettrait en cause de nombreux plans et programmes adoptés selon une procédure irrégulière.

La Cour européenne rappelle qu'une juridiction nationale peut, compte tenu de l'existence d'une considération impérieuse liée à la protection de l'environnement, être exceptionnellement autorisée à maintenir certains effets d'un acte national annulé. Mais, pour cela, quatre conditions doivent être réunies :

  • l'acte national annulé doit constituer une mesure de transposition correcte de la directive,
  • l'adoption et l'entrée en vigueur d'un nouvel acte national ne permettent pas d'éviter les effets préjudiciables sur l'environnement découlant de l'annulation de l'acte antérieur,
  • l'annulation de l'acte national doit avoir pour conséquence de créer un vide juridique qui serait préjudiciable à l'environnement,
  • le maintien exceptionnel des effets de l'acte national ne doit couvrir que le laps de temps strictement nécessaire à l'adoption des mesures permettant de remédier à l'irrégularité constatée.

Il revient maintenant au Conseil d'Etat de juger si ces quatre conditions sont remplies. Ce qui semble être le cas. La Cour considère en effet la première condition comme satisfaite. Selon la juridiction européenne, le texte mis en cause transpose correctement le droit de l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement bien qu'il ait été adopté en méconnaissance des obligations prévues par la directive.

D'autre part, le Gouvernement a publié entre temps deux nouveaux textes censés "améliorer la conformité au droit de l'Union européenne" dans ce domaine : le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale et celui du 11 août 2016 qui modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des plans et programmes. Se pose toutefois la question des plans adoptés entre le 1er janvier 2016, échéance réclamée par le Conseil d'Etat dans sa question préjudicielle, et la date d'entrée en vigueur de ces décrets.

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