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Fiscalité environnementale : premières mesures annoncées à court et moyen terme

La feuille de route pour la transition écologique détaille les mesures et pistes de travail envisagées par le gouvernement concernant la fiscalité environnementale.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Lors de la conférence environnementale, François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont annoncé les mesures de fiscalité environnementale qui seront intégrées au projet de loi de Finances 2013, qui doit être étudié à partir du 28 septembre par le Parlement.

Ainsi, la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) portant sur les polluants atmosphériques sera augmentée et le seuil du malus automobile sera diminué. Rappelons que, dans le cadre du Plan automobile présenté en juillet, le gouvernement avait déjà augmenté le bonus pour les véhicules hybrides et électriques. Le crédit d'impôt développement durable, l'éco prêt à taux zéro et le dispositif Scellier devraient également être revus à cette occasion. Enfin, une baisse progressive des taux de défiscalisation des agrocarburants a été décidée. Celle-ci n'interviendra toutefois qu'à partir de 2014 et s'achèvera au 31 décembre 2015.

Mais la feuille de route pour la transition écologique, publiée le 21 septembre, détaille aussi les pistes de travail à plus long terme, enjeu par enjeu.

Limiter les émissions de GES et de polluants

La taxation sur l'énergie est, en France, bien plus faible que dans l'UE27 (154€/Tep contre 179€/Tep) et pas forcément fixée par rapport à des critères environnementaux (exemple de la différence de taxation entre essence et diesel). Si, depuis son arrivée, le gouvernement a choisi de privilégier le pouvoir d'achat des ménages sur cette question, il indique qu'à moyen terme, la fiscalité de l'énergie sera revue.

Ainsi,les dépenses fiscales relatives à l'usage des énergies fossiles seront réexaminées, afin "d'orienter progressivement la fiscalité vers des usages sobres en émissions de gaz à effet de serre (GES) et en particules". Cette révision sera non plus assortie de dérogations mais plutôt de mesures d'atténuation afin de préserver le pouvoir des ménages et la compétitivité de certains secteurs (agriculture, transport, pêche…).

La taxe sur les véhicules de sociétés, le malus automobile, le barème kilométrique ainsi que la taxation des carburants et de l'énergie devront mieux prendre en compte la qualité de l'air.

L'idée d'une taxe carbone franco-française semble écartée par le gouvernement. En revanche, le gouvernement plaidera, à l'échelle européenne, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie, pour une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d'émission et pour un mécanisme d'ajustement aux frontières. Sur ce dernier point, la feuille de route évoque la possibilité d'une mise en œuvre expérimentale pour certains secteurs d'activité.

Le gouvernement se penchera également sur l'opportunité de mettre en place une taxe sur les gaz fluorés, utilisés dans la réfrigération et la climatisation, et une fiscalité spécifique sur les engrais minéraux azotés, l'azote minéral étant précurseur de protoxyde d'azote.

Réduire les pressions sur les milieux et la biodiversité

La fiscalité environnementale devra également prévenir les atteintes aux milieux naturels et à la biodiversité. Pour limiter la pollution des eaux douces et marines, "seront notamment étudiées l'augmentation progressive de la redevance « pollutions diffuses » de manière à réduire de moitié l'usage des produits phytosanitaires d'ici 2018 et l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les détergents pour réduire les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les milieux aquatiques".

Le gouvernement prévoit également de revoir la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau "afin de mieux corréler ses taux à la pression sur la ressource au niveau local et de rééquilibrer la contribution des différents usagers".

Le rôle de la fiscalité de l'aménagement sera étudié pour lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. A titre d'exemple, au Canada, plusieurs provinces ont décidé de taxer les promoteurs développant des projets de construction éloignés des centres villes.

Enfin, "l'ensemble des usages commerciaux et d'exploitation de la biodiversité et des milieux terrestres et marins sera répertorié et leur fiscalisation à hauteur des dommages causés sera mise à l'étude. Dans ce cadre, la révision du niveau des redevances du domaine public maritime fera l'objet d'une mission conjointe de l'IGF et du CGEDD, dans la perspective d'une réforme ayant vocation à intervenir en 2014".

Déchets : prévenir, réutiliser, recycler

Au chapitre déchets, le gouvernement souhaite moduler la fiscalité afin de mieux suivre la hiérarchie définie par l'UE pour le traitement des déchets (prévention, réemploi, recyclage, valorisation, élimination).

D'abord, "une concertation sera menée afin de promouvoir la production d'un budget annexe dédié au financement du service public des déchets ou d'étendre son financement par la redevance d'enlèvement des déchets ménagers (REOM)". L'objectif ? Informer le citoyen sur le coût réel de la collecte des déchets pour la collectivité.

Afin de privilégier le recyclage et la réutilisation, le gouvernement proposera des adaptations aux TGAP sur le stockage et l'incinération des déchets ménagers, accélèrera la trajectoire d'augmentation des taux et limitera les modulations aux équipements les plus performants. Les dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) seront étendus.

Le gouvernement souhaiterait aussi privilégier le recours aux matières premières recyclées et adaptera donc le régime de la TGAP sur les matériaux d'extraction et la redevance domaniale pour les granulats marins.

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