Dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), les députés ont adopté plusieurs amendements qui renforcent l'obligation de verdissement des flottes automobiles détenues par l'Etat et les collectivités locales.
C'est en premier lieu le cas d'un amendement (1) du gouvernement qui l'habilite à prendre par ordonnance, dans un délai de 24 mois, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, dont la révision est en cours d'adoption. Cette directive prévoit "des objectifs de renouvellement de ces flottes publiques par des véhicules à faibles émissions puis à très faibles émissions", a expliqué la ministre des Transports. "Elle prévoit également des objectifs relatifs aux camions, aux bus et aux cars. Elle prend enfin en compte les différents contrats qui peuvent être passés par l'État ou par les collectivités, et impose que, dans leur exécution, il y ait également une proportion minimale de véhicules à faibles ou à très faibles émissions". Cette transposition permettra de modifier les dispositions législatives issues de la loi pour la transition énergétique (LTECV) qui impose à l'Etat et aux collectivités dotées d'une flotte de plus de 20 véhicules de la renouveler avec une part minimale de véhicules à faibles émissions.
Cette habilitation doit être lue en lien avec un autre amendement (2) , sous-amendé, présenté par le député Jean-Marc Zulesi et ses collègues LREM, qui renforce les objectifs de verdissement des flottes de véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. "Le secteur public se verra imposer des obligations pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions – électriques, à hydrogène ou hybrides – mais également, à partir de 2026, comme le prévoit la directive européenne, pour l'acquisition de véhicules à très faibles émissions, c'est-à-dire n'émettant pas de gaz à effet de serre au niveau de l'échappement, donc de véhicules électriques ou à hydrogène", a expliqué Jean-Luc Fugit, auteur d'un amendement identique.
Au final, l'Etat et ses établissements publics doivent acquérir des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimales de 50 % lors du renouvellement annuel de leur parc. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, cette proportion est de 20 % jusqu'au 30 juin 2021 et de 30 % ensuite. A compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions devront représenter 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel.
