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Actu-Environnement

Garanties financières des parcs éoliens : l'ordonnance de 2017 n'est pas rétroactive

Energie  |    |  S. Fabrégat

Le Conseil d'Etat a été saisi par le tribunal administratif de Lille au sujet d'une demande d'annulation d'autorisation unique d'exploiter pour le parc éolien Le Bois de Saint-Auber, par l'association "Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis". La question était de savoir si l'autorisation, délivrée par arrêté préfectoral du 26 janvier 2016, tombait de manière rétroactive sous les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017, qui institue une nouvelle autorisation environnementale unique. Et notamment sur l'exigence de garanties techniques et financières que cette nouvelle ordonnance a instituée.

La réponse du Conseil d'Etat (1) , rendue le 26 juillet, est non. L'autorisation du parc éolien reste sous les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014. Le juge doit donc se prononcer sur le respect des règles de procédure qui étaient en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation.

1. Consulter l'avis du Conseil d'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4F13B8B39B1B279A2626CDD687A9EE6.tplgfr21s_3?cidTexte=JORFTEXT000037257896&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037257534

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