La France vient de franchir un pas important dans le bannissement total de l'exploitation du gaz de schiste sur son sol. Les députés ont en effet voté ce mercredi 25 janvier une disposition dans la proposition de loi de réforme du code minier qui interdit l'exploration et l'exploitation "par quelque technique que ce soit" des hydrocarbures non conventionnels "sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental".
"Il s'agit de définir précisément et sans ambiguïté ce qui est autorisé et ce qui est interdit en France", avait expliqué en commission Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la proposition de loi, à l'origine de cette interdiction.
Deux amendements de suppression ont été repoussés par l'Assemblée. "On ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir", estimaient les députés Les Républicains, auteurs de l'un des amendements. "L'exploitation éventuelle des gaz de schiste ne viendrait en rien perturber notre processus de transition énergétique vers une économie sobre en carbone. Cette production domestique viendrait seulement se substituer à des produits aujourd'hui importés", expliquait de son côté Jean-Luc Laurent, député socialiste du Val-de-Marne, auteur de l'autre amendement de suppression.
Les gaz de couche pas interdits
Le texte voté exclut toutefois de l'interdiction les hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon. Des associations de protection de l'environnement, mais aussi des parlementaires, se sont émus que cette interdiction ne soit pas totale. Ainsi, l'association de protection de l'environnement mosellane Appel 57 dénonce la confusion entre gaz de mine, un gaz conventionnel accumulé dans d'anciennes mines désaffectées et facile à extraire, et gaz de couche, "un hydrocarbure non conventionnel, accessible comme le gaz de schiste par des forages horizontaux et (…) par la fracturation hydraulique".
Sur la même longueur d'onde, les députés écologistes ont présenté un amendement visant à élargir l'interdiction au gaz de couche dont l'extraction "n'est pas plus propre que d'autres types d'extraction". Un amendement qui a également été repoussé par les députés.
Cette disposition vient compléter la loi du 13 juillet 2011 qui a interdit la technique de la fracturation hydraulique, explique Jean-Paul Chanteguet. "Si la fracturation est nécessaire, l'exploitation restera impossible", a voulu rassurer le président de la commission du développement durable.
Pas d'adoption avant la fin de la législature
Autre limite de la disposition votée ? Son devenir. Ce vote a eu lieu lors de la première lecture de la proposition de loi. Même si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, le texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat et ne devrait donc pas être adopté définitivement avant la fin de la législature.
"Je ne vois pas d'autres responsables politiques ne pas tenir compte du texte voté", déclare Jean-Paul Chanteguet qui, au delà de l'interdiction du gaz de schiste en tant que telle, voit dans la proposition de loi le moyen de débloquer les dizaines de demandes de permis miniers bloqués et relancer ainsi une exploitation minière responsable.
