Ces recettes sont en premier lieu celles issues de la vente des garanties de capacité. Celles-ci sont établies "par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 du décret du 14 décembre 2012", précise le texte.
Ce sont ensuite les autres recettes de la concession, en particulier celles issues du mécanisme d'ajustement décrit à l'article L. 321-10 du code de l'énergie.
Cet arrêté est pris en application de l'article L. 523-2 du code de l'énergie qui a été modifié par la loi de transition énergétique. Avant l'adoption de celle-ci, seules les recettes résultant de la vente d'électricité entraient dans le calcul de cette redevance proportionnelle. La loi a également précisé les règles de répartition du produit de la redevance qui revient aux communes et aux groupements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.
La publication du décret remise en cause ?
Le deuxième arrêté fixe le contenu du dossier de fin de concession ainsi que ses modalités de transmission à l'autorité concédante. Il s'appliquera aux dossiers communiqués à compter du 1er janvier 2016, date à laquelle sera abrogé l'arrêté du 23 décembre 2008 jusque-là applicable.
La mise en consultation de ces deux textes avait été annoncée par Ségolène Royal début octobre, en même temps qu'un projet d'ordonnance et qu'un décret, qui devaient constituer le nouveau cadre de renouvellement des concessions hydroélectriques. Très curieusement, ces arrêtés ont été publiés avant le décret alors que l'arrêté sur la fin de concession était censé être pris sur le fondement de ce dernier. Est-ce à dire que la publication du décret est remise en cause ?
La France traîne des pieds depuis plusieurs années à l'idée d'ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques, jusque là exploitées par EDF et Engie. D'où les craintes des autres énergéticiens européens d'une mise en concurrence faussée.
