Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a jugé qu'une société effectuant une activité relevant de la législation des installations classées (ICPE) sans disposer de l'enregistrement requis pouvait être mise en demeure même si le propriétaire de la parcelle bénéficiait de cette activité.

En l'espèce, une société menait une activité de stockage de déchets inertes, soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 (1) de la nomenclature des ICPE, sans avoir enregistré cette activité. Cette société, estime la Haute Juridiction, pouvait faire l'objet des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du code de l'environnement (2) qui vise les installations illégales. Et ce, bien que le propriétaire du terrain, avec lequel elle avait signé un contrat pour le stockage des déchets, ait été titulaire d'une autorisation de travaux de remblaiement au titre du code de l'urbanisme et qu'il bénéficiait à ce titre de l'activité exercée par la société sur sa parcelle.

Après un contrôle de l'inspection des installations classées, cette dernière avait été mise en demeure par le préfet du Rhône de suspendre immédiatement ses activités de stockage. Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, à condition que cette activité soit compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU). Soit en cessant immédiatement l'admission de tout nouveau déchet, en déclarant la cessation définitive de son activité et en procédant à la remise en état du site et à l'évacuation des déchets vers des filières « dûment autorisées ».