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Importations d'OGM : l'Europe propose un nouveau cadre juridique

Une plus grande liberté accordée aux Etats dans le processus décisionnel d'autorisations d'importations d'OGM. C'est le sens de la proposition, formulée aujourd'hui, par la Commission européenne.

Agroécologie  |    |  Anne-Sophie LuchezActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°347 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°347
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Ce mercredi 22 avril, l'exécutif européen publie une proposition relative à l'importation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour l'alimentation humaine et animale. L'objectif affiché ? "Permettre aux gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l'utilisation d'OGM autorisés par l'Union européenne (UE)".

Pour interdire un OGM, la législation européenne exige que les Etats se prononcent à la majorité qualifiée. Cette majorité étant difficile à obtenir, la Commission autorise très souvent les produits. Presque par défaut. D'où l'idée de Jean-Claude Juncker, Président de la Commission, de modifier les textes en vigueur… La directive du 11 mars 2015, qui modifie la directive de 2001, donne la possibilité aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Cette question est donc laissée au libre-arbitre des Gouvernements. Aujourd'hui, cette même approche est utilisée par la Commission européenne pour réglementer les importations d'OGM, avec la modification du règlement du 22 septembre 2003.

Chaque Etat libre d'utiliser ou non des OGM importés

À l'heure actuelle, souligne la Commission européenne, "le cadre législatif en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés ne permet pas aux Etats membres d'exprimer toutes leurs préoccupations particulières". Par ce texte, l'institution laisse donc chaque Etat membre libre de décider s'il autorise, restreint ou interdit l'utilisation, sur son propre territoire, d'OGM importés au sein de l'UE.

Juridiquement, une autorisation persistera au niveau européen. L'exécutif européen précise en effet que la nouvelle approche "vise (…) un juste équilibre entre le maintien du système d'autorisation de l'Union et la liberté des Etats membres". Le changement porte donc sur la décision prise par les Etats qui, une fois qu'un OGM aura été autorisé à l'échelle de l'Union, pourront "refuser qu'il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire", explique l'institution.

Toutefois, des motivations d'intérêt public devront être soulevées. Un refus d'autorisation devra se fonder sur des motifs légitimes "autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement" qui pour leur part, ajoute la Commission, sont examinés au niveau européen.

Un dispositif critiqué de toutes parts

Le fait de donner aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre en matière d'importations d'OGM ne fait pas l'unanimité.

De nombreuses associations écologistes s'y opposent. Ces dernières considérant qu'avec une telle mesure, les OGM pourront facilement être en libre accès au sein de l'Union européenne. Et ce dès lors que l'un des Etats autorisera les importations d'OGM sur son territoire. En somme, le dispositif reviendrait à autoriser les importations d'OGM en Europe. Cette vision est partagée par le groupe "Les Verts" représenté au Parlement européen. Pour le député Bart Staes, il est clair que "la Commission cherche à simplifier le processus d'autorisations d'importations d'OGM en Europe". L'exécutif européen n'entend pas toucher au système d'autorisation préalable, mais donner la possibilité aux Etats, en aval, de prendre considération ou non de l'autorisation accordée. Ce qui rend le dispositif "moins démocratique", ajoute le député, contrairement au souhait formulé par Jean-Claude Juncker : rendre le processus d'autorisations plus démocratique…

Mais, paradoxe, les "anti-OGM" ne sont pas les seuls opposants. Les "pro-OGM" le sont également, puisqu'ils voient dans cette nationalisation des autorisations un obstacle au marché européen. Pour rappel, la libre circulation des marchandises est l'un des grands principes structurant le marché unique. Si le règlement voyait le jour, les défenseurs d'OGM estiment que la part de liberté qu'il donne aux Gouvernements créerait des distorsions de concurrence et donc, piétinerait le principe.

Reste à savoir si le Parlement, tout comme le Conseil de l'UE, accepteront la proposition qui leur sera très prochainement transmise.

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