L'élaboration de l'indice de réparabilité entre dans sa dernière phase. Le ministère de la Transition écologique prépare actuellement les textes d'application de la loi Économie circulaire de février 2020, en vue d'un affichage de l'indice à partir du 1er janvier 2021. Les critères du calcul de cet indice, qui informera le consommateur sur la capacité à réparer certains équipements électriques et électroniques, sont un premier sujet de discussion. Au-delà, la mise en œuvre de l'indice soulève d'autres questions toutes aussi cruciales.
Tous les produits en rayon concernés ?
L'un des points-clé qui reste à préciser concerne le périmètre exact des produits visés par l'indice. Le projet de décret n'est pas explicite sur ce point. Pour l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), l'ensemble des lave-linges, ordinateurs portables, smartphones, télévisions et tondeuses électriques en rayon le 1er janvier 2021 doivent l'afficher. Mais Adèle Chasson, qui suit le sujet pour l'association, craint le « le fort lobbying » des industriels qui militent pour que l'indice ne s'applique qu'aux nouveaux appareils mis en vente à partir de 2021.
Du côté des producteurs, Alexandrine Fadin assure que « les constructeurs font tout pour être prêts en 2021 ». Pour autant, la responsable du développement durable du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam) envisage « une montée en puissance durant l'année, pour garantir un résultat juste et fiable ». L'Alliance française des industries du numérique (Afnum) fait valoir que les délais sont trop courts pour généraliser l'indice au 1er janvier. « À moins de six mois de l'entrée en vigueur de l'obligation, nous sommes inquiets de ne pas avoir les textes finalisés, alors même que nous sommes très impliqués depuis deux ans », explique Caroline Marcouyoux, responsable RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) de l'Alliance française des industries du numérique (Afnum), ajoutant que le calcul d'indices de qualité et fiables demande du temps.
En outre, les professionnels du numérique estiment que l'indice a été conçu pour les nouveaux produits, afin d'envoyer un signal aux fabricants et améliorer les pratiques. Dans un secteur marqué par une baisse régulière des prix des produits neufs, le ratio, qui compare le prix des pièces de rechange au prix d'un produit, devrait être calculé au moment du lancement du produit pour rendre les indices comparables.
Fnac-Darty estime aussi qu'il sera « très compliqué » d'avoir un indice pour tous les produits en rayon le 2 janvier 2021. Mais « l'esprit de la loi va dans le sens d'une généralisation rapide », explique Régis Koenig, directeur de la politique services et de l'expérience client du Groupe, estimant que celle-ci pourrait intervenir « courant 2021 ». Et plusieurs interlocuteurs de rappeler que la loi ne prévoit pas de sanctions avant 2022…
Comment publier le détail des notes ?
Quant au détail de la note globale, il sera publié à part, de façon dématérialisée. L'information pourrait donc être dispersée sur les sites des différents producteurs, ou centralisée sur une plateforme tenue par le ministère de la Transition écologique ou l'Agence de la transition écologique (Ademe). Pour l'instant, le projet de règlementation reste flou sur ce point, expliquent les acteurs interrogés. HOP défend une plateforme centralisée tenue par les pouvoirs publics et Fnac-Darty envisage de présenter le détail des notes des produits qu'il vend sur ses sites Internet. « On va travailler avec les distributeurs pour harmoniser les modes de transmission du détail des notes », explique l'Afnum, qui estime qu'à court terme ces informations seront « vraisemblablement » publiées sur le site Internet de chaque marque, avant d'être « éventuellement » centralisées sur un site unique. L'Alliance soulève notamment les enjeux liés à l'indépendance du gestionnaire de la base de données, à la sécurité du dispositif ou encore à son coût.
La forme que prendra l'affichage du détail des notes est un autre sujet d'inquiétude pour HOP, qui milite pour qu'elle soit suffisamment explicite. Il faudrait, défend l'association, que la note attribuée à chaque critère soit accompagnée de mentions explicites, comme la durée de disponibilité des pièces. Un consommateur préoccupé par le prix des pièces détachées ne choisira pas le même appareil qu'un autre qui tient absolument à avoir un compteur d'usage accessible, rappelle Spareka, qui défend aussi l'accès à une information précise.
Les bons élèves se distingueront-ils ?
Certains acteurs font enfin état de craintes concernant la hiérarchie des notes. L'Afnum et le Gifam soulignent l'effort de concertation et l'élaboration d'un indice « équilibré » reflétant tous les points de vue. Mais d'autres interlocuteurs craignent que les fabricants « jouent » sur les critères pour assurer des notes convenables.
« Il y a un risque que tous les produits affichent des notes globales moyennes qui ne les différencieraient pas », avertit Régis Koenig. « L'objectif n'est pas de donner de bonnes ou de mauvaises notes, mais l'indice doit tout de même guider le consommateur dans ses choix », estime le représentant de Fnac-Darty qui tient à ce que les produits les plus réparables sortent du lot. « On suivra le sujet », prévient-il. Du côté des constructeurs, le discours est rassurant : « Nous avons fait des tests sur le lave-linge et il y a des différences entre les produits », rapporte la représentante du Gifam.
Une façon d'y remédier serait d'attribuer la note zéro à certains critères, lorsque le produit présente un frein manifeste à la réparation. HOP milite par exemple pour que ce soit le cas si une pièce figurant sur la liste de celles les plus fréquemment en panne n'est pas disponible ou si une de ces pièces n'est pas démontable. Dans le même esprit, attribuer des points lorsque la mise à disposition des pièces détachées ne dépasse pas le minimum légal, n'est pas jugé pertinent. À l'inverse, les producteurs devraient pouvoir obtenir des points supplémentaires, lorsqu'ils proposent des garanties logiciel supérieures à deux ans, estime l'association.
