Après les deux décrets de cet été, de nouveaux ajustements ont été apportés dans l'organisation de la gestion du risque d'inondation : l'arrêté du 30 septembre intègre ainsi plusieurs demandes du terrain et des ajustements de mise en cohérence avec les textes parus cet été, concernant les études de danger des systèmes d'endiguement ou des ouvrages de protection.
Parmi les modifications à noter : le texte essaye de mieux prendre en compte, dans ses exigences, les spécificités liées aux crues torrentielles et les submersion marines. Dans le cas général, le niveau de protection associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale ou le débit maximal du cours d'eau qui peut être atteint, sans que cette zone protégée ne soit inondée.
« D'une manière générale, les gestionnaires et les bureaux d'études arrivent facilement à identifier le niveau de protection apporté, grâce au calcul d'une hauteur d'eau ou du débit, mais les choses se compliquent pour des évènements particuliers de type submersion marine ou des crues torrentielles », note Stéphanie Bidault, directrice du Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri).
Introduction d'une démarche multi-scénarios
Pour s'adapter à ce type d'évènements particuliers, l'arrêté introduit la possibilité de déterminer le niveau de protection d'un système d'endiguement par une démarche « multi-scénarios », dans laquelle le dire d'experts est reconnu.
« Les scénarios utilisés doivent être plausibles : ils ont été vécus ou sont définis par dires d'expert. Nous savons qu'ils peuvent arriver. Les gestionnaires vont se baser sur ces derniers pour caractériser leurs systèmes et discuter des aléas, des hauteurs d'écoulement, etc. », précise Perrine Broust, chargée de mission pour l'association des gestionnaires de digues, France Digues.
La probabilité de défaillance de l'ouvrage peut également être estimée de façon qualitative, à travers au moins trois classes : risque limité, risque conséquent et risque aigu.
Les paramètres qui caractérisent le niveau de protection devront être mesurés en un ou plusieurs lieux de référence pertinents au regard de la zone protégée contre le risque d'inondation ou de submersion marine. Ils sont indiqués dans l'étude de dangers, tout comme les modalités pour les mesurer ou les évaluer.
Le texte maintien toutefois, dans le cas général, que la montée maximale du niveau de l'eau peut générer un risque résiduel de rupture d'ouvrage de 5 % au plus.
« Ces 5 % sont compliqués à calculer. Ils sont soumis à interprétation, à différentes méthodes et risquent de faire jurisprudence… mais nous comprenons la souplesse qu'a introduit la Direction générale de la prévention des risques pour prendre en compte une marge d'erreur », indique Perrine Broust.
Poursuite de l'adaptation des études de dangers aux aménagements hydrauliques
L'arrêté poursuit l'adaptation des études de dangers (EDD) aux aménagements hydrauliques, déjà amorcée dans les textes de cet été. L'arrêté scinde en deux les exigences pour leur gestion et pour le contenu des études de dangers : dans l'annexe 1 pour les systèmes d'endiguement, dans l'annexe 2 pour les aménagements hydrauliques, dont les barrages.
« Le texte laisse le choix d'intégrer l'aménagement hydraulique au système d'endiguement, si le gestionnaire est le même pour l'aménagement hydraulique et le système d'endiguement, indique Perrine Broust. Si l'aménagement hydraulique est situé plus loin ou si le gestionnaire est différent, nous devons faire des études de dangers distinctes. Celle pour l'aménagement hydraulique est simplifiée : il s'agit de s'intéresser à ce qui entre, sort, au ralentissement, etc. ».
Le texte intègre également les travaux élaborés avec le précédent cadre réglementaire. « Pour ceux qui avaient commencé le travail, le texte leur permet de poursuivre sous les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017, pour ne pas modifier les cahiers des charges ou les contractualisations qui auraient été réalisées avec les bureaux d'études », précise Stéphanie Bidault, directrice du Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri).
Des guides techniques devraient désormais venir compléter la réglementation.
« Les ouvertures apportées par le texte sont satisfaisantes mais ne répondent pas à toutes les difficultés des gestionnaires. Au sein de notre groupe de travail sur le torrentiel, nous allons désormais essayer d'élaborer des méthodes appliquées à des cas concrets pour les gestionnaires, donner des exemples qui fonctionnent, explique Perrine Broust. Nous allons continuer à être une force de propositions auprès des services de l'État ».
