Comme il l'avait annoncé, le gouvernement a publié, le 15 mars au Journal officiel, l'arrêté visant à empêcher la commercialisation, l'utilisation et la culture des 232 variétés de semences du maïs MON 810 actuellement inscrites au catalogue commun des variétés des espèces agricoles. Alors qu'une proposition de loi visant le même objectif doit être examinée en avril par le Parlement, les pouvoirs publics n'ont pas voulu prendre de risques : la saison des semis est proche.
L'arrêté s'appuie sur la directive 2002/53/CE (1) et le règlement 1829/2003 (2) qui prévoient qu'un Etat membre peut être autorisé à prendre une clause de sauvegarde sur tout ou partie de son territoire s'il est constaté un risque imminent pour l'environnement ou la santé. Dans ce cas, il en informe les autres Etats membres et la Commission. Celle-ci doit, dans un délai de dix jours ouvrables, saisir le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales. En attendant, l'Etat membre peut maintenir ces mesures.
Des risques non pris en compte par l'autorisation actuelle
Pour justifier la mise en place de cette clause de sauvegarde, le gouvernement français s'appuie en premier lieu sur la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution, qui prévoit l'application du principe de précaution "lorsqu'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement".
Quant au risque imminent exigé par la réglementation européenne pour mettre en place des mesures conservatoires, le gouvernement s'appuie sur la proximité de la date de semis et sur de nouveaux éléments scientifiques, non pris en compte par l'autorisation de culture du MON810 qui date de 1998. Plusieurs publications scientifiques, dont deux avis de l'Autorité européenne de sécurité (Efsa) publiés en 2011 et 2012, mettent en avant le développement de résistances chez les insectes ravageurs et la mortalité de populations de lépidoptères sensibles. L'Efsa préconisait d'ailleurs la mise en place de mesures de gestion et un renforcement de la surveillance.
Le 17 février dernier, "les autorités françaises ont informé la Commission européenne (…) de la nécessité de prendre des mesures d'urgence". Or, depuis, "la Commission européenne n'a adopté, suite à la demande des autorités françaises, ni les mesures de gestion nécessaires à la protection de l'environnement, ni la suspension de la commercialisation et de l'utilisation des variétés de semences de maïs MON 810 pour protéger l'environnement".
Consolider l'interdiction française
Mais alors que les deux précédentes clauses de sauvegarde françaises ont été invalidées par la justice, le gouvernement mise sur d'autres mesures pour consolider l'interdiction : une proposition de loi et une révision de la réglementation européenne. Le ministre de l'Ecologie Philippe Martin a en effet défendu, lors du dernier Conseil Environnement début mars, une proposition, visant à donner davantage de marge de manœuvre aux Etats membres. L'idée : l'évaluation scientifique des risques sanitaires et environnementaux reste au niveau communautaire et les Etats membres se chargent des autres évaluations (socio-économiques…). Dans cette proposition, il revient aux Etats membres d'autoriser ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. La Commission, elle, fait une proposition inverse : la procédure d'autorisation reste dans les mains de l'UE mais un Etat membre peut demander une dérogation, en amont ou en aval de l'autorisation de culture.
