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Actu-Environnement

Justice pour le vivant : l'évaluation des pesticides au cœur de la procédure d'appel

Agroécologie  |    |  L. Radisson

L'affaire Justice pour le vivant est loin d'être terminée. Les cinq associations (1) à l'origine du jugement du tribunal administratif de Paris, qui, le 29 juin dernier, a reconnu la responsabilité de l'État du fait de ses manquements en matière de gestion des pesticides, annoncent avoir interjeté appel.

Les juges de première instance avaient reconnu une carence fautive de l'État à mettre en œuvre les politiques publiques lui permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation des pesticides et de protection des ressources en eau qu'il s'était fixés. Ils avaient enjoint au Gouvernement de réparer le préjudice écologique qui en a résulté avant le 30 juin 2024, ainsi que le préjudice moral subi par les associations requérantes.

L'appel de ces dernières est motivé par les carences dans la procédure d'évaluation des pesticides. « Les failles des procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des pesticides ont également été reconnues par le tribunal, mais la juridiction a choisi de ne pas contraindre l'État à agir sur ce point », expliquent les requérantes. Or, elles estiment qu'un changement concret des méthodes d'évaluation constitue le « préalable indispensable pour enrayer l'effondrement de la biodiversité ». En outre, le Gouvernement a lui aussi fait appel du jugement.  « (…) Les ministres s'enferment dans un refus d'agir en faisant appel. Face à l'extrême urgence de la situation, notre appel vise à empêcher l'État de perdre plus de temps dans la lutte contre l'effondrement de la biodiversité », expliquent les ONG. L'appel n'est toutefois pas suspensif et l'échéance du 30 juin 2024 s'impose au Gouvernement pour réparer le préjudice écologique et prévenir l'aggravation des dommages.

Phytéis, organisation professionnelle qui fédère les fabricants de pesticides, pourrait intervenir dans la procédure d'appel comme elle l'avait fait en première instance. Mais elle indique n'avoir rien décidé à ce stade. « Reconnue comme l'une des plus strictes au monde, la réglementation européenne relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques impose des évaluations scientifiques indépendantes au niveau de l'UE (pour les substances actives) et des États membres (pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives), avait plaidé le syndicat en avril dernier. (…) Ces évaluations s'effectuent sur la base de critères précis, prenant en considération les exigences inhérentes au principe de précaution et mettant en œuvre une analyse complète des risques pour la santé humaine ou animale et la protection de l'environnement. »

1. Pollinis, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, Anper-TOS, Aspas

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