Mieux associer les salariés à la transition écologique de leur entreprise. Tel est l'objet de l'article 16 du projet de loi climat (1) que les députés ont adopté en séance publique mardi 6 avril. Pour répondre à une demande de la Convention citoyenne pour le climat qui réclamait de « renforcer le rôle des CSE dans la transition bas-carbone des produits et des processus des entreprises », l'exécutif a prévu deux types de mesures.
La première vise à ce que chaque thématique faisant l'objet d'une procédure d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) prenne en compte « les conséquences environnementales des activités de l'entreprise ». « Aujourd'hui, et bien qu'il ne soit pas sans lien avec la marche générale de l'entreprise, le sujet de la transition écologique ne figure pas parmi les attributions du CSE définies par le code du travail », explique le Gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi. Concrètement, cette mesure permettra de renforcer le rôle des élus sur les enjeux de changement climatique dans les entreprises d'au moins 50 salariés, assure l'exécutif.
La seconde mesure vise à renforcer les négociations périodiques obligatoires sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), dans les branches professionnelles comme dans les entreprises, afin de prendre en compte les enjeux de la transition écologique. Ces dispositions concerneront les entreprises d'au moins 50 salariés. « Soit environ 5 800 entreprises de taille intermédiaire et près de 20 000 PME de plus de 50 salariés », précise le Gouvernement dans l'étude d'impact. Les négociations en entreprise ne concernent toutefois que les entreprises d'au moins 300 salariés.
Stage de formation sur les conséquences environnementales
Lors de la discussion du texte en commission spéciale, plusieurs amendements de la députée LReM Cendra Motin ont été adoptés. L'un renomme la base de données économiques et sociales (BDES), qui constitue le support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE. « Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », explique la députée. Un deuxième amendement donne la possibilité au CSE de recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Enfin, un troisième précise que le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois pourra porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Dans la foulée, les députés ont renommé en séance le congé de formation économique, sociale et syndicale, en y ajoutant le mot « environnementale ». « Ce congé de « formation économique, sociale, environnementale et syndicale » pourra ainsi également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », se félicite le député LReM Pierre-Alain Raphan, auteur de l'amendement.
Mais les députés ont en revanche rejeté un amendement de Jennifer de Temmerman (Libertés et territoires), inspiré par la CFDT, qui proposait d'ouvrir aux élus du CSE et aux délégués syndicaux une journée de formation obligatoire aux enjeux environnementaux de l'entreprise. « Il ne nous semble (…) pas opportun de procéder en silo, en créant des heures ou des formations spécifiques consacrées à l'écologie dans l'entreprise, alors que ce sujet est absolument transversal », a justifié la rapporteure Cendra Motin avant de donner un avis défavorable.
« Article à la portée très limitée »
Les dispositions votées restent au final très modestes aux yeux des députés d'opposition et des associations environnementales. « L'article 16, qui ouvre un nouveau chapitre, prétend adapter l'emploi à la transition écologique, mais comment le faire sans parler de la responsabilité climatique des entreprises ? Comment viser un tel objectif, alors que les actionnaires sont les véritables décisionnaires des entreprises ? », interroge le député Loïc Prud'homme (La France insoumise). « Les notions d'information et de consultation des CSE et des négociations GPEC ne donnent aucune garantie sur la volonté réelle du Gouvernement de transformer les modèles de production et encore moins sur les conditions effectives de cette transformation », réagit également Maxime Blondeau, porte-parole du nouveau syndicat Printemps écologique.
« Cet article, dont la portée est très limitée, aurait dû donner de nouveaux pouvoirs aux salariés pour leur permettre d'intervenir dans la stratégie des entreprises, s'agissant notamment de leur trajectoire de transition bas carbone et des aides publiques, considérables, dont elles bénéficient », déplore aussi le député Hubert Wulfranc (GDR). « Nos entreprises n'ont pas attendu ce texte pour s'engager dans la transition énergétique », estime quant à lui Thibault Bazin (Les Républicains).
« Le projet de loi s'en tient à des questions de gouvernance, au risque de laisser à l'avenir les salariés payer le prix de cette absence d'anticipation », critique de son côté le Réseau Action Climat (RAC). Ce réseau d'associations impliquées dans la lutte contre le changement climatique déplore l'absence de réflexion de long terme et de mobilisation de la formation professionnelle pour accompagner les salariés fortement impactés par la transition écologique. Une préoccupation dont a fait aussi état la députée socialiste Chantal Jourdan. « Rogner sur les mesures de chômage ou de formation, c'est compromettre la possibilité des Français de soutenir la bifurcation écologique », a expliqué la députée.
« L'information des salariés sur les enjeux de la transition écologique (…), ainsi que leur formation et leur engagement, sont indispensables », a répondu la secrétaire d'État en charge de l'économie sociale et solidaire, Olivia Grégoire. « Désormais, pas moins de 7 milliards d'euros sont contractualisés sur cinq ans avec les régions pour amplifier le nombre de demandeurs d'emploi formés aux métiers des secteurs de la transition écologique, parmi lesquels la rénovation énergétique, les mobilités douces, le recyclage, le réemploi ou encore les énergies alternatives », a ajouté la représentante du Gouvernement.
