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Loi économie circulaire : le verdissement de la commande publique limité aux achats annuels

Les députés ont allégé les dispositions du projet de loi économie circulaire adoptées au Sénat pour verdir la commande publique. L'incorporation de matière recyclée et l'achat de produits issus du réemploi ne concernera que les achats annuels.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : le verdissement de la commande publique limité aux achats annuels

À l'occasion de l'adoption en première lecture du projet de loi pour l'économie circulaire, les sénateurs avaient adopté plusieurs mesures pour mettre la commande publique au service du réemploi et du recyclage. Les députés ont jugé ces mesures trop contraignantes.

20 % à 100 % de matière recyclée ou de produits réemployés

Les sénateurs souhaitaient qu'au moins 10 % des produits achetés par les acteurs publics soient issus du réemploi et que les produits intègrent entre 20 % et 100 % de matières recyclées. Les députés estiment que la proposition du Sénat « apparaît difficile à appliquer en l'état » et que « [les] pourcentages [de produits réemployés ou recyclés] devraient être appréciés non pas par type d'achat mais sur une durée et sur un ensemble d'achats ».

Les députés ont donc adopté « une rédaction plus large et incitative » : à partir du 1er janvier 2021, l'État et les collectivités territoriales « [privilégieront] les biens issus du réemploi ou qui [intègreront] des matières recyclés ». Pour cela, ils devront « [prévoir] des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges » de leurs commandes publiques.

Les députés ont maintenu l'objectif de 20 % à 100 %, mais il englobe désormais l'achat de produits issus du réemploi et de produits incorporant de la matière recyclée. Surtout, cet objectif ne s'applique qu'aux biens acquis annuellement. Concrètement, un décret fixera « pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits ». Deux exceptions à l'application de ce taux sont d'ores et déjà inscrites dans la loi : les commandes publiques soumises à une « contrainte opérationnelle liée à la défense nationale » et celles soumises à une « contrainte technique majeure ». Un amendement spécifique permet l'utilisation de matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments publics.

En séance, les députés ont aussi adopté une disposition qui précise que la commande publique doit chercher à « réduire la consommation de plastiques à usage unique [et] la production de déchets ».

Constructions temporaires reconditionnées

 
La commande publique doit chercher à réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets.  
 
Les sénateurs voulaient aussi que la commande publique donne la priorité aux pneus pouvant être rechapé ou déjà rechapés. Cette mesure visait le renouvellement des flottes de véhicules légers et/ou lourds, ainsi que le renouvellement des pneumatiques des véhicules. Les députés ont modifié cette mesure en rendant obligatoire l'achat de pneus rechapés, « sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse ». La mesure s'applique lors de l'achat de pneus, mais plus lors de l'achat de véhicules. En outre, une disposition précise que les achats de pneumatiques pour les véhicules d'urgence et les véhicules militaires « peuvent être dispensés » de ces obligations.

Une dernière mesure précise que, lors de l'acquisition de constructions temporaires (comme les préfabriqués), les acteurs publics « ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi ». Lors du passage de ces commandes, ils devront prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. « Les bâtiments modulaires, achetés par les services de l'État et les collectivités territoriales, seraient utilisés et détruits après le premier usage, ce qui reviendrait à détruire d'importantes surfaces de bâtiments modulaires chaque année, soit plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets », expliquent les députés. Ces équipements ont pourtant « une durée de vie de trente ans [et] sont démontables et transportables ».

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